COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 18 Avril 2024
MINUTE N° 24/ 362
N° RG 23/05230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGZV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/13462
APPELANT
S.A. [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 24 Novembre 2023, enregistré sous le n° 23/05771
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel suite à un accord intervenu entre les parties ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Laissons à chaque partie ses frais et depens d'appel compte tenu de l'accord intervenu
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Fabienne DUFOSSÉ Emmanuelle BOUTIÉ
Copie adressée aux
avocats le 18 Avril 2024
Le greffier,
