République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
ARRÊT DU 28/03/2024
N° de MINUTE : 24/270
N° RG 23/02025 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BI
Jugement (N° 22/00464) rendu le 13 Avril 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 8]
APPELANTES
SAS ONG Innovations
[Adresse 2]
[Localité 6]
SELARL C. [C] ès qualité de Mandataire liquidateur de la ONG CONSEIL FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Hélène Mairesse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Béranger Boudignon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
Association Groupement de Secours Catastrophe Français (GSCF) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Association Urgence SDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Association Fonds de Dotation Groupe de Secours Catastrophe Français agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Justine Cordonnier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 14 mars 2024 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 13 avril 2023, le juge de l'exécution a :
- ordonné la rétractation de l'ordonnance du 21 novembre 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille rendue à la requête de la société ONG conseil France, de la SCP [G] et Rousselet, prise en la personne de Maître [W] [G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire d'ONG conseil France, la SELARL C. [C] prise en la personne de Maître [D] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire d'ONG conseil France, et de la SAS ONG innovations ;
- ordonné la mainlevée des saisies conservatoires autorisées par ordonnance du 21 novembre 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille sur tous avoirs, créances et valeurs mobilières détenues par les associations GSCF, Urgence SDF et FDD GSCF au sein des établissements bancaires identifiés par le fichier FICOBA, et ce en garantie des sommes suivantes :
* pour ONG conseil France :
156 102, 53 euros sur les comptes de l'association Association Groupement de Secours Catastrophe Français (GSCF) ;
80 828, 14 euros sur les comptes de l'association Urgence SDF ;
32 728, 27 euros sur les comptes de l'association Fonds de Dotation Groupe de Secours Catastrophe Français (FDD GSCF) ;
* pour ONG innovations :
1 915, 37 euros sur les comptes de l'association GSCF ;
9 165, 60 euros sur les comptes de l'association FDD GSCF ;
- condamné la SELARL C. [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France, et la société ONG innovations aux dépens, chacun pour moitié ;
- condamné la SELARL C. [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France, et la société ONG innovations in solidum à payer à l'association GSCF, l'association Urgence SDF et l'association FDD GSCF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire au dispositif du jugement ;
- rappelé la nature exécutoire de plein droit à titre provisoire du jugement.
Par déclaration adressée par la voie électronique le 28 avril 2023, les sociétés ONG innovations et C. [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France, ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 21 février 2024, elles demandent à la cour de :
- constater et déclarer parfait leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des associations GSCF, Urgence SDF, FDD GSCF ;
- leur donner qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action des associations GSCF, Urgence SDF et FDD GSCF ;
par conséquent,
- constater le désistement réciproque d'instance et d'action de chaque partie de toutes demandes;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans le litige opposant les parties;
- dire que, conformément à leurs conclusions les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de l'instance les opposant.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 février 2024, les associations GSCF, Urgence SDF et FDD GSCF demandent à la cour de :
- constater et déclarer parfait leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL C. [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France et de la société ONG innovations ;
- leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la SELARL C. [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France et de la société ONG innovations ;
par conséquent,
- constater le désistement d'instance et d'action de chaque partie de toutes demandes ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans le litige opposant les parties;
- dire que, conformément à leurs conclusions les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de l'instance les opposant.
MOTIFS
Il y a lieu, en application des articles 384, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater les désistements d'instance et d'action réciproques des parties, de dire parfait ces désistements et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate les désistements d'instance et d'action réciproques,
Dit parfaits ces désistements,
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Dit que conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Le greffier
[B] [E]
Le président
Sylvie COLLIERE
