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22/06/2023 | FRANCE | N°23/01124

France | France, Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 22 juin 2023, 23/01124


COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE









ORDONNANCE DE JONCTION

du 22 Juin 2023



Minute n° 23/217

Jugement (N° 22/00341)

rendu le 02 Février 2023

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]



N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZK2 joint au dossier 23/2408





APPELANTE



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représentant : Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE









INTIME
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Monsieur [G] [J]

Représentant : Me Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/002384 du 24/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridict...

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 22 Juin 2023

Minute n° 23/217

Jugement (N° 22/00341)

rendu le 02 Février 2023

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZK2 joint au dossier 23/2408

APPELANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représentant : Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Monsieur [G] [J]

Représentant : Me Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/002384 du 24/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/2408 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/2408 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZK2 et 23/2408 sous le numéro 23/2408

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats [Z] [E]

le Juin 2023


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Troisieme chambre
Numéro d'arrêt : 23/01124
Date de la décision : 22/06/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-06-22;23.01124 ?
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