COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 08 Juin 2023
MINUTE N° 23/434
N° RG 21/04370 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZGP
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Douai, décision attaquée en date du 02 mars 2021, enregistrée sous le n° 2019001833
APPELANTE
SARL SEVP DECHETS, société d'enlèvement, vidange et pompage de déchets, pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
assistée de Me Olivier GUIDOUX, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
SARL DUBOURGET SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous, Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie Roelofs, greffier, saisi d'un appel interjeté le 04 août 2021, enregistré sous le n° 21/04883, sur un jugement du 02 mars 2021 rendu par le tribunal de commerce de Douai,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'appel en date du 15 mai 2023 de la société SEVP Déchets Société d'Enlèvement, vidange et pompage de déchets,
Vu les conclusions d'incident en date du 26 mai 2023 de la SARL Dubourget Services aux fins de constater le désistement d'instance et d'appel de SEVP Déchets,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société SEVP Déchets Société d'Enlèvement, vidange et pompage de déchets ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le 08 Juin 2023
Le greffier,
