République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 25/05/2023
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N° de MINUTE :23/184
N° RG 21/06115 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7TG
Jugement (N° 20/01181) rendu le 12 Août 2021 par le tribunal judiciaire de Cambrai
APPELANT
Monsieur [W] [J]
né le 19 Juillet 1971 à [Localité 4] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉE
SARL BC2E
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18.02.2022 à étude
DÉBATS à l'audience publique du 22 mars 2023 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Claire Bertin, conseiller
Yasmina Belkaid, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 février 2023
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La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [W] [J], suivant déclaration au greffe du 7 décembre 2021, à l'encontre du jugement prononcé le 12 août 2021 par le tribunal judiciaire de Cambrai dans le litige l'opposant à la société BC2E.
La déclaration d'appel de même que les conclusions de M. [J] ont été signifiées, dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, le 18 février 2022 à la société BC2E qui n'a pas constitué avocat.
Par un arrêt du 3 novembre 2022, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, constaté l'interruption de l'instance, invité M. [W] [J] à mettre en cause Maître [P] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société BC2E, a renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 12 décembre 2022 à cette fin et a réservé les dépens.
Selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
En application de ces textes et au vu du défaut de diligences de M. [J] qui ne justifie pas avoir régularisé la procédure en mettant en cause Maître [B], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BC2E, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Prononce la radiation de l'affaire portant le numéro RG 21/6115 du rang des affaires en cours devant la cour ;
Dit que la réinscription de l'affaire interviendra sur la justification par M. [J] d'une mise en cause du liquidation judiciaire de la société BC2E.
Réserve les dépens.
Le Greffier
Fabienne Dufossé
Le Président
[I] [D]
