République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DU 30/03/2023
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N° de MINUTE :23/124
N° RG 22/03616 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNF5
Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 17 Juin 2021
APPELANTE
Madame [G] [X] Madame [G], [F], [V] [X], née le 21 septembre 1975 à [Localité 8], de nationalité française,
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me William Watel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
SA Covea Protection Juridique prise en la personne de son représentant légal
intervenant volontairement
[Adresse 2]
[Localité 4]
SA Maaf, prise en la personne de son représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentées par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Guillaume Salomon
GREFFIER : Fabienne Dufossé
DÉBATS : à l'audience du 2 février 2023
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 30/03/2023
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EXPOSE DE L'INCIDENT :
Mme [G] [X], propriétaire d'un bien immobilier, a souscrit un contrat d'assurance « multirisques vie privé » auprès de la SA Maaf assurances, ainsi que des garanties complémentaires « protection juridique » et « loyers impayés » en coassurance avec la SA Das et la société Das assurances mutuelles.
Ayant déclaré un sinistre auprès de la Maaf à la suite de dégradations locatives, Mme [X] a été indemnisée à hauteur de 4 112,85 euros.
Contestant que les conditions générales du contrat lui soient opposables, Mme [X] a assigné la Maaf devant le tribunal judiciaire de Lille pour solliciter une indemnisation plus importante.
Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire l'a déboutée de ses demandes.
Alors que Mme [X] a formé appel de ce jugement par déclaration du 25 juillet 2022, la Maaf et la SA Covéa protection juridique ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Dans leurs conclusions notifiées le 28 décembre 2022, elles sollicitent de :
donner acte à la société Covéa protection juridique, venant aux droits de la société Das assurances mutuelles et de la société Das, de son intervention volontaire ;
ordonner le renvoi de l'examen du litige devant la cour d'appel d'Amiens et la transmission du dossier à cette dernière en application de l'article 82 du code de procédure civile ;
réserver les dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 1er février 2023, Mme [X] sollicite, au visa des articles 789 et 47 du code de procédure civile, de faire droit à l'intégralité du dispositif des conclusions d'incident de la Maaf et de la société Covéa.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire de la société Covéa Protection juridique :
La société Covéa Protection juridique est justifiée à intervenir volontairement à l'instance, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits des sociétés ayant coassuré les garanties complémentaires souscrites par Mme [X], à la suite du transfert de portefeuille valablement approuvé par décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il n'y a pas lieu de lui « donner acte » d'une telle intervention volontaire, mais de la déclarer recevable.
Sur le renvoi devant une autre juridiction :
La qualité de magistrat à titre temporaire de Mme [X] n'étant pas contestée, le renvoi devant la cour d'appel d'Amiens est ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles résultant du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat chargé de la mise en état
Déclare recevable l'intervention volontaire de la SA Covéa Protection juridique ;
Ordonne le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens en application de l'article 47 du code de procédure civile ;
Dit que le dossier de l'affaire sera transmis à la cour d'appel d'Amiens par le greffe et que l'affaire s'y poursuivra conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont respectivement exposés au titre du présent incident.
Le Greffier Le Magistrat chargé de
la mise en état
F. Dufossé G. Salomon
