République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 23/03/2023
***
N° MINUTE : 23/ 176
N° RG 21/05402 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5FT
Jugement (N° 19/00398)
rendu le 07 Octobre 2021
par le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe
APPELANTE
Mme [H] [Z] [Y] [G] épouse [X]
née le 13 Janvier 1967 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Myriam Maze-Villeseche, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/011774 du 17/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉ
M. [W] [I] [X]
né le 17 Avril 1961 à [Localité 6]
Chez M. [J] [X], [Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me El moez Akrout, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
DÉBATS à l'audience en chambre du conseil du 19 janvier 2023, tenue par Valérie Lacam magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Cajetan
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Valérie Lacam, conseiller faisant fonction de président de chambre
Sandrine Provensal, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Valérie Lacam, conseiller conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile et Karine Cajetan, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 janvier 2023
[...]
PAR CES MOTIFS :
Confirme la décision déférée en ses dispositions soumises à la cour.
Y ajoutant,
Condamne les parties à supporter chacune la charge de leurs propres dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
K. Cajetan V. Lacam
