République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 16/02/2023
N° de MINUTE : 23/179
N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKHG
Jugement (N° 21/00003)
rendu le 17 Mai 2022
par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] Sur Helpe
APPELANTS
Madame [L] [B]
née le 23 Janvier 1987 à [Localité 37] ([Localité 14])
[Adresse 23]
[Localité 13]
Monsieur [P] [U]
né le 09 Avril 1983 à [Localité 26] ([Localité 14])
[Adresse 23]
[Localité 13]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉS
[Adresse 41]
[Adresse 40]
[Adresse 28]
[Localité 12]
Représentée par Monsieur [Z] [N], comptable public
S.c.p. HainautJuris
[Adresse 4]
[Localité 12]
Maître Sandrine Billard
[Adresse 16]
[Localité 12]
Madame [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 18]
Société [34]
[Adresse 1]
[Adresse 33]
[Localité 5]
Société [31]
[Adresse 3]
[Adresse 27]
[Localité 15]
Association [38]'
[Adresse 6]
[Localité 11]
Société [30]
[25]
[Adresse 29]
[Localité 20]
Société [36]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 22]
S.a. [32]
[Adresse 7]
[Localité 19]
S.a. [36]
[Adresse 9]
[Localité 21]
Société [35]
Pôle surendettement
[Adresse 24]
[Localité 17]
Société [39]
TSA 72502
[Localité 10]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 01 Février 2023 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 février 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 7 juin 2022 ;
Vu les convocations pour l'audience du 1er février 2023 à 14h00 ;
Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Ismérie Capiez Véronique Dellelis
