COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 09 FÉVRIER 2023
MINUTE N° 23/130
N° RG 21/06442 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAXH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 20 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20005261
APPELANT
SARL C2.O SOLUTIONS prise en la personne de M. [V] [H], gérant
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 7]
assistée de Me Daniel Gaubour et Me Céline André, membres de la SELARL RDB Associés, avocats au barreau d'Amiens
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
SAS MEDI-FAV prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 4]
SELARL AJC représentée par Maître [Z] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la Société MEDI-FAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]
SELARL [L] - [I] représentée par Me [N] [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDI-FAV
sise [Adresse 3]
[Adresse 8]
Représentant : Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai,
Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 27 décembre 2021, enregistré sous le n° 21/07376, sur un jugement en date du 20 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 25 novembre 2022 de la Société C2O SOLUTIONS,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident des intimées en date du 03 janvier 2023,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
.../...
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société C2O SOLUTIONS ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
