République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 26/01/2023
***
N° MINUTE : 23/ 58
N° RG : 21/04778 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2PM
Jugement (N° 19/00524)
rendu le 09 Juillet 2021
par le Juge aux affaires familiales de Boulogne sur Mer
APPELANTE
Mme [K] [Z] [S] [V] [H]
née le 31 Août 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Romain Bodelle, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué
INTIMÉ
M. [O] [J] [H]
né le 22 Novembre 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience en chambre du conseil du 22 novembre 2022, tenue par Sandrine Provensal, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Cajetan
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Valérie Lacam, conseiller faisant fonction de président de chambre
Sonia Bousquel, conseiller
Sandrine Provensal, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Valérie Lacam, conseiller, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et Karine Cajetan, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 novembre 2022
[...]
PAR CES MOTIFS,
DECLARE Mme [S] irrecevable en son appel ;
CONDAMNE Mme [S] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
K. Cajetan V . Lacam
