COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT
du 15 Décembre 2022
MINUTE N° 22/479
N° RG 22/04004 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOLQ
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BETHUNE, décision attaquée en date du 17 Mai 2022, enregistrée sous le n°
APPELANT
Monsieur [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022022006855 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMES
S.A. SA ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me François HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBREde la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Décembre 2022
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Harmony POYTEAU, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 16 Août 2022, enregistré sous le n° 22/04568
Attendu que par conclusions en date du 27 septembre 2022 la SA ALLIANZ IARD a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de constater l'irrecevabilité de l'appel
Attendu que par conclusions en date du 17 octobre 2022 la SA ALLIANZ IARD se désiste de son incident ;
Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident formé par la SA ALLIANZ IARD le 27 septembre 2022 ;
Réservons les dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON
Copie adressée aux
avocats le 15 Décembre 2022
Le greffier,
