République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 08/12/2022
N° de MINUTE : 22/1024
N° RG 22/00117 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBLH
Jugement (N° 21-000755)
rendu le 17 Décembre 2021
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 21]
APPELANT
Monsieur [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 22]
Non comparant, ni représenté
INTIMÉS
Monsieur [K] [U]
né le 13 Juillet 1956 à [Localité 21] ([Localité 20])
[Adresse 25]
[Localité 22]
Madame [R] [F] épouse [U]
née le 09 Mai 1958 à [Localité 21] ([Localité 20])
[Adresse 25]
[Localité 22]
Société [56]
Service Surendettement
[Adresse 42]
[Localité 23]
Société [61]
[Adresse 9]
[Adresse 41]
[Localité 27]
[Adresse 59]
[Adresse 58]
[Adresse 35]
[Localité 21]
Société [33]
[Adresse 5]
[Localité 30]
Société [48]
[Adresse 8]
[Adresse 43]
[Localité 28]
Organisme [37]
[Adresse 29]
[Localité 18]
[Adresse 62]
[Adresse 17]
[Adresse 40]
[Localité 23]
S.a. [47]
[Localité 26]
Société [54] ([32]) Chez [51]
[Adresse 63]
[Adresse 39]
[Localité 1]
Société [53]
[Adresse 38]
[Adresse 15]
[Localité 10]
Société [45]
[Adresse 31]
[Localité 24]
Société [49]
[Adresse 4]
[Adresse 34]
[Localité 14]
Société [44] et [46]
TSA 70001
[Localité 16]
Société [50]
Service cotisations
[Adresse 7]
[Localité 13]
Société [55]
TSA 72502
[Localité 19]
Monsieur [J] [W]
[Adresse 6]
[Localité 22]
Société [57] Chez [52]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Société [60] et Judiciaire
[Adresse 36]
[Localité 12]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 12 Octobre 2022 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 04 janvier 2022 ;
Vu les convocations pour l'audience du 12 octobre 2022 à 14h00 ;
Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'aété représenté à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
