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08/12/2022 | FRANCE | N°22/00014

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 08 décembre 2022, 22/00014


COUR D'APPEL

DE [Localité 29]

CHAMBRE 8 SECTION 2







ARRET DE DESISTEMENT du 08 Décembre 2022



Minute n° 22/1047

Juge des contentieux de la protection de [Localité 23]

du 07 Décembre 2021

N° RG 22/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBBT



Monsieur [L] [T]

Chez Mme [G] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI



APPELANT

Société [24]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Société [19]


CASE COURRIER 8M

[Localité 15]

[32]

[Adresse 6]

[Adresse 27]

[Localité 13]

Société [25]

[Adresse 26]

[Localité 12]

Société [35]

[Adresse 20]

[Adresse 5]

[Localité 18]

[33]

TSA 60003

[Loc...

COUR D'APPEL

DE [Localité 29]

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRET DE DESISTEMENT du 08 Décembre 2022

Minute n° 22/1047

Juge des contentieux de la protection de [Localité 23]

du 07 Décembre 2021

N° RG 22/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBBT

Monsieur [L] [T]

Chez Mme [G] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI

APPELANT

Société [24]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Société [19]

CASE COURRIER 8M

[Localité 15]

[32]

[Adresse 6]

[Adresse 27]

[Localité 13]

Société [25]

[Adresse 26]

[Localité 12]

Société [35]

[Adresse 20]

[Adresse 5]

[Localité 18]

[33]

TSA 60003

[Localité 7]

Société [34]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Société [22]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Société [21]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Société [31]

TSA 73103

[Localité 9]

Société [30]

[Adresse 8]

[Adresse 28]

[Localité 17]

INTIMES

avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 4 janvier 2022 ;

Nous, Véronique Dellelis, président de la huitième chambre section 2, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier, saisi d'un appel interjeté le 29 décembre 2021 enregistré sous le numéro RG 22/14 ;

Vu le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de

Cambrai ;

Vu l'appel formé le 29 décembre 2021 par M. [L] [T] ;

Vu les articles 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile

Attendu que l'appelant, par conclusions déposées par son conseil le 20 septembre 2022, a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Gaëlle PRZEDLACKI Véronique DELLELIS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 8 section 2
Numéro d'arrêt : 22/00014
Date de la décision : 08/12/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-12-08;22.00014 ?
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