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08/12/2022 | FRANCE | N°21/05901

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 08 décembre 2022, 21/05901


République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 08/12/2022





N° de MINUTE : 22/1036

N° RG 21/05901 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T66Y

Jugement (N° 21-001843) rendu le 02 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille





APPELANT



Monsieur [I] [H]

de nationalité Française

[Adresse 6]



Comparant en personne



INTIMÉS



Sip Grand [Localité 14] Est - [Adresse 9]r>
[Adresse 7]



Société Sip [Localité 14] Seclin

[Adresse 3]



Société [10] chez [12]

[Adresse 5]



Société [11]

[Adresse 16]



Monsieur [J] [S]

de nationalité française

[Adresse 4]



Socié...

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 08/12/2022

N° de MINUTE : 22/1036

N° RG 21/05901 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T66Y

Jugement (N° 21-001843) rendu le 02 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANT

Monsieur [I] [H]

de nationalité Française

[Adresse 6]

Comparant en personne

INTIMÉS

Sip Grand [Localité 14] Est - [Adresse 9]

[Adresse 7]

Société Sip [Localité 14] Seclin

[Adresse 3]

Société [10] chez [12]

[Adresse 5]

Société [11]

[Adresse 16]

Monsieur [J] [S]

de nationalité française

[Adresse 4]

Société [8]

[Adresse 2]

Société [15] chez [13]

[Adresse 1]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 16 Novembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 2 novembre 2021 ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de l'audience du 16 novembre 2022 ;

***

Suivant déclaration déposée le 10 février 2021, M. [I] [H] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.

Le 24 février 2021, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [H], a déclaré sa demande recevable.

Le 19 mai 2021, après examen de la situation de M. [H] dont les dettes ont été évaluées à 8422,30 euros, les ressources mensuelles à 1755 euros et les charges mensuelles à 1311 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1331,55 euros, une capacité de remboursement de 444 euros et un maximum légal de remboursement de 423,45 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 423,45 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 21 mois, au taux de 0 %.

Ces mesures imposées ont été contestées par M. [H].

À l'audience du 21 septembre 2021, M. [H] qui a comparu en personne, a indiqué contester le montant de la mensualité de remboursement fixée par la commission, estimant qu'il n'était pas en capacité d'honorer une mensualité si haute. Il a expliqué qu'il était réceptionniste au sein d'un hôtel et que l'établissement allait passer en activité partielle à partir du mois de juillet 2022 et qu'il serait alors rémunéré 68 % de son salaire brut et percevrait une allocation chômage en complément mais que cette dernière ne comblerait pas entièrement la perte de salaire de sorte que ses revenus devraient diminuer de l'ordre de 100 à 200 euros environ.

Par jugement en date du 2 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment dit l'action de M. [H] recevable mais mal fondée, a établi un plan identique aux mesures imposées le 19 mai 2021 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Nord Lille annexées au jugement et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

M. [H] a relevé appel de ce jugement le 15 novembre 2021.

À l'audience de la cour du 16 novembre 2022, M. [H] qui a comparu en personne, a fait valoir à l'appui de son appel que la mensualité de remboursement retenue par le premier juge était trop élevée compte tenu de ses ressources et de ses charges actuelles. Il a précisé notamment que le trésor public envoyait des avis à tiers détenteur à son employeur et a demandé l'actualisation de l'ensemble des créances ; que ses revenus étaient d'environ 1400 euros ; qu'il avait dû payer la taxe sur les ordures ménagères de 200 euros ce mois-ci ; qu'il payait l'impôt sur le revenu ; que la prime d'activité était variable en fonction de ce qu'il déclarait.

Les intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Sur ce,

Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ;

Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;

Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;

Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' ;

Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ;

Qu'aux termes de l'article R 731-2 du code de la consommation, « la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 » ;

Que le montant des remboursements stipulés dans le plan ne doit pas excéder la part des ressources du débiteur indispensable aux dépenses courantes du

ménage ; que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de M. [H] s'élèvent en moyenne à la somme de 1779,23 euros (soit 1731,89 euros au titre du salaire selon la moyenne des sommes versées par son employeur figurant sur les relevés de compte bancaire des mois d'août, septembre et octobre 2022 et 47,34 euros au titre de la prime d'activité selon les relevés de compte bancaire d'août et septembre 2022) ;

Que les revenus mensuels du débiteur s'élevant en moyenne à 1779,23 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 425,96 euros par mois ;

Que le montant du revenu de solidarité active pour une personne s'élève à la somme mensuelle de 598,54 euros ;

Que le montant des dépenses courantes du débiteur doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 1472,19 euros ;

Que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme mensuelle de 307,04 euros la capacité de remboursement de M. [H], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de son passif laissant à sa disposition une somme de 1472,19 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont il pourrait disposer (598,54 euros), n'excédant pas la différence entre ses ressources mensuelles et ce revenu de solidarité active, soit 1180,69 euros (1779,23 € - 598,54 € = 1180,69 €) ni le montant de la quotité saisissable de ses ressources (425,96 euros), et lui permettant de faire face aux dépenses de la vie courante (1472,19 euros) ;

Attendu que selon l'article L 733-2 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ;

Que par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, la cour qui doit traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et, partant, prendre en compte l'ensemble de ses dettes au jour où elle statue, ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission ;

Que par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation » ;

Attendu qu'en l'espèce, au vu du bordereau de situation en date du 19 octobre 2022, la créance du Sip [Localité 14] au titre de l'impôt sur le revenu 2013, sera actualisée et fixée à la somme de 748,09 euros ; que par ailleurs, au vu du bordereau de situation en date du 5 mai 2022, la créance du Sip Grand [Localité 14] Est au titre de l'impôt sur les revenus 2014, 2015, 2016 et des taxes d'habitation 2016 et 2017, sera actualisée et fixée à la somme de 2699,66 euros ;

Qu'il s'ensuit que, compte tenu du montant non contesté des autres créances retenues par le premier juge, le passif de M. [H] sera fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 7779,68 euros (sous réserve d'autres paiements éventuellement effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris) ;

***

Attendu qu'en vertu des articles L 732-3 et L 733-3 du code de la consommation, la durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L 733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;

Attendu que la capacité mensuelle de remboursement de M. [H] (307,04 euros) lui permet d'apurer son passif (7779,68 euros) sur une durée de 26 mois ;

Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes sera rééchelonné en 26 mensualités, selon l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt (étant précisé que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements) ;

Attendu qu'afin de favoriser le redressement de la situation financière du débiteur, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ;

Attendu que le jugement entrepris sera donc infirmé du chef des modalités de remboursement des dettes ;

Par ces motifs,

La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Infirme le jugement entrepris sauf sur la recevabilité et du chef des dépens ;

Statuant à nouveau,

Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, le passif de M. [I] [H] à la somme de 7779,68 euros (sous réserve d'éventuels paiements effectués en cours de procédure) ;

Dit que M. [I] [H] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant :

Créanciers

Solde des créances

Du 1er au 10ème mois inclus :

10 mensualités

Le 11ème au 26ème mois inclus :

16 mensualités

SIP Grand [Localité 14] Est

1899810501393

IR14+15+16

TH16+17

2 699,66 €

72,80 €

123,23 €

SIP [Localité 14] Seclin

IR2013

748,09 €

20,17 €

34,15 €

[8]

3334928

320,72 €

32,07 €

0,00 €

[10]

9960181415

3 000,45 €

80,92 €

136,95 €

[11]

2180483 C

ancien logement

564,51 €

56,45 €

0,00 €

[15]

Fact impayées 207159.00JV

Pas de dossier

0,00 €

0,00 €

0,00 €

M. [S] [J]

Facture impayée

446,25 €

44,63 €

0,00 €

Totaux

7 779,68 €

307,04 €

294,33 €

Dit que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;

Réduit à 0 % le taux des intérêts dus sur les créances figurant dans cet échéancier pendant la durée du plan ;

Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités du plan à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [I] [H] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter ses obligations, et restée infructueuse ;

Rappelle que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur, et qu'ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l'exécution de ce plan ;

Dit qu'il appartiendra à M. [I] [H], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Rejette toute autre demande ;

Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public.

LE GREFFIER

Gaëlle PRZEDLACKI

LE PRESIDENT

Véronique DELLELIS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 8 section 2
Numéro d'arrêt : 21/05901
Date de la décision : 08/12/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-12-08;21.05901 ?
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