République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 08/12/2022
***
N° MINUTE : 22/853
N° RG 21/03925 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX3D
Jugement (N° 17/09301)
rendu le 11 Mai 2021
par le Juge aux affaires familiales de Lille
APPELANTE
Mme [M] [O] épouse [I]
née le 21 Janvier 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine Lemaire, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/2022/000185 du 13/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉ
M. [D] [P] [I]
né le 12 Décembre 1943 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Raphaële Fabre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience en chambre du conseil du 04 octobre 2022, tenue par Sandrine Provensal magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Cajetan
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Valérie Lacam, conseiller faisant fonction de président de chambre
Sonia Bousquel, conseiller
Sandrine Provensal, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Valérie Lacam, président et Karine Cajetan, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 Septembre 2022
[...]
PAR CES MOTIFS,
Statuant dans la limite des appels,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [I] aux dépens d'appel ;
Accorde à Maître Catherine Lemaire, avocat, le bénéfice de distraction des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
K. Cajetan V. Lacam
