COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Décembre 2022
Minute n° 22/449
Ordonnance (N° 22/00071)
rendu le 12 Juillet 2022
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 22/04250 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPG7 joint au dossier 22/03574
APPELANTE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Madame [G] [B] Dans cette affaire je ne joins pas de timbre fiscal avec ma constitution étant donné que celle-ci concerne exactement la même affaire qui est actuellement en cours et qui porte le numéro RG 22/03574
Représentant : Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BÉTHUNE
Monsieur [J] [T]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Caisse CPAM DE L'ARTOIS
Représentant : Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
Nous, Guillaume SALOMON, Président,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/03574 ;
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/03574;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04250 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPG7 et 22/03574 sous le numéro 22/03574
LE PRESIDENT,
Copie aux avocats [E] [N]
le 01 Décembre 2022
