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30/06/2022 | FRANCE | N°22/02757

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 30 juin 2022, 22/02757


COUR D'APPEL

DE [Localité 18]

CHAMBRE 8 SECTION 2











ARRÊT DE DÉSISTEMENT du 30 Juin 2022



Minute n°22/651

Juge des contentieux de la protection de [Localité 19]

du 16 Mai 2022

N° RG 22/02757 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKGA









Madame [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 8]







APPELANT

Société [16]

[Adresse 14]

[Localité 9]



S.A. [17]

[Adresse 7]

[Localité 6]



S.A. [13]

[Adresse 3]

[Localité 11]



Société [15]

[Adresse 1]

CS70001

[Localité 10]



Société [12]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMES

avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 8 ...

COUR D'APPEL

DE [Localité 18]

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT du 30 Juin 2022

Minute n°22/651

Juge des contentieux de la protection de [Localité 19]

du 16 Mai 2022

N° RG 22/02757 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKGA

Madame [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 8]

APPELANT

Société [16]

[Adresse 14]

[Localité 9]

S.A. [17]

[Adresse 7]

[Localité 6]

S.A. [13]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Société [15]

[Adresse 1]

CS70001

[Localité 10]

Société [12]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMES

avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 8 juin 2022 ;

Nous, Véronique Dellelis, président de la huitième chambre section 2, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier, saisi d'un appel interjeté le 3 juin 2022, enregistré sous le

n°RG 22/2757 ;

Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a, par mail du 17 juin 2022, déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ;

Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.

Le greffier,Le président,

G. PrzedlackiV. Dellelis


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 8 section 2
Numéro d'arrêt : 22/02757
Date de la décision : 30/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-30;22.02757 ?
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