ARRET DU
24 Juin 2022
N° 899/22
N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UID3
MD/AL
rectification erreur matérielle
Ordonnance
du conseiller de la mise en état
en date du 08/02/2022
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
13 Mars 2018
(RG 16/88 -section 2)
GROSSES
le 24 Juin 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
S.A.S. GAUTIER LOGISTIQUE NORD
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie STIERLEN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
M. [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Monique DOUXAMI
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Les parties ayant été invitées à formuler leurs observations.
ARRET :Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022,
signé par Monique DOUXAMI, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance rendue le 8 février 2022, le conseiller de la mise en état a, dans l'instance d'appel opposant la SAS Gautier Logistique Nord à Monsieur [H] [S] :
-déclaré irrecevables les conclusions d'incident de Monsieur [H] [S] du 4 janvier 2022 ;
-constaté la péremption d'instance ;
-dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens.
Par requête transmise au greffe par voie électronique le 27 avril 2022, Monsieur [H] [S] demande à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'entête de cette ordonnance concernant la dénomination, l'adresse et le conseil de « l'appelant ».
Vu la demande d'observations adressée par voie électronique à l'avocat de la SAS Gautier Logistique Nord le 3 mai 2022 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance du 8 février 2022 que son entête est affectée de l'erreur matérielle dont Monsieur [H] [S] fait état.
En conséquence, il convient de la rectifier.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l'entête de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 8 février 2022 en ce que la mention « la SAS Premines Industries [Adresse 2] représentant : Maître Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assisté de Maître Hélène de Saint Germain, avocat au barreau de Paris » doit être remplacée par « la SAS Gauthier Logistique Nord Les Botiaux [Localité 4] représentant : Maître Elodie Stierlen avocat au barreau de Rennes » ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Nadine BERLY
LE PRESIDENT
Monique DOUXAMI
