ARRÊT DU
24 Juin 2022
N° 1129/22
N° RG 20/00973 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S5EQ
MD/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
21 Janvier 2020
(RG 18/00523 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 24 Juin 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Syndic. de copro. [Adresse 5]
IMMO de France Nord Pas de Calais, [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
Mme [AG] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS :à l'audience publique du 05 Avril 2022
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaetan DELETTREZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
ARRÊT :Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 mars 2022
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Madame [AG] [S] a été embauchée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] en qualité de femme de ménage par contrat à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1993.
Par demande réceptionnée par le greffe le 9 octobre 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins d'obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et frais irrépétibles.
Par jugement rendu le 21 janvier 2020, la juridiction prud'homale a :
-dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] avait commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [AG] [S] ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] au paiement, outre des dépens, des sommes suivantes à Madame [AG] [S] :
*30.000 euros à titre de dommages-intérêts,
*700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de ses demandes reconventionnelles.
Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 18 février 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Immo de France Nord Pas-de-Calais, a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 21 mai 2021, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter Madame [AG] [S] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
Il soutient en substance que Madame [AG] [S] n'apporte aucune preuve sérieuse de la réalité des faits allégués qui ne peuvent dès lors caractériser un harcèlement moral.
Par ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 21 mai 2021, Madame [AG] [S] demande à la cour de :
A titre principal,
déclarer l'appel irrecevable ;
A titre subsidiaire,
-confirmer le jugement déféré sauf sur le quantum des dommages-intérêts pour harcèlement moral et des frais irrépétibles ;
-débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de toutes ses demandes ;
-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] au paiement, outre des dépens de première instance et d'appel, des sommes suivantes :
*50.000 euros à titre de dommages-intérêts,
*1350 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
*1440 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Elle fait valoir pour l'essentiel que :
-l'appel est irrecevable faute pour le syndic de produire aux débats un procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires l'ayant autorisé à agir en justice ;
-le président du conseil syndical a commis des faits de harcèlement moral qui ont rendu ses conditions de travail inacceptables et ont dégradé sa santé.
Par message adressé par voie électronique le 25 mai 2022, la cour a invité les avocats des parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la déclaration d'appel formée par le syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] en l'absence d'autorisation spéciale.
Vu les observations de l'avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] transmises au greffe par voie électronique le 30 mai 2022 ;
Vu les observations de l'avocat de Madame [AG] [S] transmises au greffe par voie électronique le 31 mai 2022 ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la déclaration d'appel
Il ressort de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf notamment pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Cet article n'exige pas que, pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.
En l'espèce, la société Immo de France Nord-Pas-de-Calais étant le syndic de la copropriété de la [Adresse 5], elle n'avait pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour relever appel du jugement déféré.
Dès lors, la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir constitutif d'un vice de fond, improprement qualifiée d'irrecevabilité, n'est pas encourue.
Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral
Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur
ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, en sachant qu'ils peuvent s'être déroulés sur une brève période. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, selon Madame [AG] [S], les éléments constitutifs du harcèlement moral ressortent :
-des agissements suivants de Monsieur [A] [O] depuis qu'il a été élu président du conseil syndical en septembre 2013 :
*mars 2014 : il a pris la décision unilatérale de diminuer ses heures de travail et celles de sa collègue, Madame [XA] [DF] ;
*5 juin 2014 : il lui a fait des reproches injustifiés sur le lieu de travail ;
* «depuis, Monsieur [O] n'a de cesse de harceler Madame [S] en la surveillant, l'espionnant, exerçant des pressions morales quotidiennes, surcharge de travail» ;
-de la dégradation de ses conditions de travail et des répercussions sur son état de santé.
Les attestations individuelles et communes de Madame [AG] [S] et de Madame [XA] [DF], cette dernière menant une procédure similaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], ainsi que de Monsieur [A] [O] sont privées de force probante, les intéressés ne pouvant se pré-constituer des preuves à eux-mêmes et les témoignages de l'une des salariées sur des faits concernant l'autre présentant un fort risque de partialité.
1/mars 2014 : décision unilatérale de diminuer ses heures de travail et celles de Mme [XA] [DF]
Madame [AG] [S] produit aux débats un courrier qu'elle a adressé le 25 mars 2014 à la société Immo de France pour l'informer que Monsieur [A] [O] lui avait fait part lors d'une réunion s'étant tenue la veille de son intention de diminuer ses horaires de travail, ainsi que ceux de sa collègue. Toutefois, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] communique une attestation de Madame [OZ] [X], membre du conseil syndical qui a assisté à cette réunion selon la salariée, qui contredit les allégations de cette dernière en indiquant : «Il n'a jamais été question de supprimer des heures à qui que ce soit. Seule Madame [DF] a demandé à faire deux heures en moins pour convenance personnelle».
Les autres documents fournis par les parties (courrier de réponse du 8 avril 2014 de la société Immo de France, attestation de Monsieur [YE] [U], autre membre du conseil syndical à avoir assisté à la réunion selon Madame [AG] [S], et une autre attestation de Madame [OZ] [X]) ne sont pas de nature à lever cette contradiction, qui génère un doute sur la matérialité du fait dénoncé.
2/juin 2014 : reproches injustifiés sur le lieu de travail
Madame [AG] [S] produit aux débats :
-un écrit commun avec Madame [XA] [DF] du 6 juin 2014 dans lequel elles relatent les reproches qui auraient été faits la veille par Monsieur [A] [O] qui n'a aucune valeur probante, se bornant à reproduire leurs allégations ;
-un courrier du même jour émanant de Madame [XA] [DF] demandant aux copropriétaires de soutenir les femmes de ménage face aux changements intervenus depuis septembre 2013 et leur relatant les reproches dont elles auraient fait l'objet la veille. La dizaine de signatures dont ce document est revêtu ne saurait suffire à corroborer les faits qu'il dénonce et partant à en établir la matérialité.
3/surveillance, espionnage, insultes, dénigrement du travail, pressions morales quotidiennes et surcharge de travail
La matérialité des faits de surveillance, espionnage, insultes, dénigrement du travail et pressions morales quotidiennes n'est pas établie.
En effet, Madame [AG] [S] communique :
-les attestations de nombreux copropriétaires, Madame [UR] [NU], Monsieur [RD] [TM], Madame [EK] [D], Monsieur [FO] [CR], Madame [SI] [C], Madame [G] [YF], Madame [GT] [KH], Madame [VV] [F], Madame [DG] [N], Monsieur [RD] [Z], Madame [L] [ZI], Madame [T] [E], Madame [R] [YD], Madame [V] [M] et Madame [JC] [J], qui soulignent la qualité de son travail, comme de celui de Madame [XA] [DF], mais sont sans rapport avec le comportement de Monsieur [A] [O] qu'elle dénonce ;
-les attestations de 2 autres copropriétaires, Mesdames [W] [KG] et [JC] [LL], la première mentionnant : «(...) Le harcèlement moral, les insultes et autres subis par [AG] de la part du président du conseil syndical est inadmissible. D'ailleurs cette personne a des différents avec beaucoup de propriétaires qui n 'osent pas réagir vu leurs âges. Impolitesse, suffisance, il se croit pour le directeur d'Immo de France» et la seconde faisant état «du comportement de Monsieur [O] avec autrui venant de sa personnalité, allant jusqu'à des grossièretés» mais sans viser de faits précis la concernant ;
-les attestations de 2 autres co-propriétaires, Madame [H] [P] et Monsieur [FO] [B], qui ne sont pas suffisamment circonstanciées, ne comportant notamment aucune date, permettant de les rattacher aux faits allégués.
Par ailleurs, il ressort des documents produits aux débats qu'en mars-Avril 2018, Madame [AG] [S] et sa collègue, relayées par un défenseur syndical CFTC, ont alerté à plusieurs reprises la société Immo de France Nord Pas de Calais sur le comportement de Monsieur [A] [O]. Le 11 avril 2018, Madame [AG] [S] a également déposé une main courante en dénonçant le harcèlement dont elles faisaient l'objet pouvant aller jusqu'à des paroles insultantes. La société Immo de France Nord Pas de Calais a tenu compte de ces alertes. Elle a informé sa direction régionale ainsi que les copropriétaires. Plusieurs réunions ont été organisées. Madame [K] [I] et Monsieur [MP] [Y], salariés de la société Immo de France Nord Pas-de-Calais contestent les propos que Madame [AG] [S] leur attribue pendant ces réunions sur la reconnaissance de faits de harcèlement moral commis par Monsieur [A] [O]. Il en est de même de Madame [R] [ZJ], membre suppléant du conseil syndical qui précise: «(...)Présente à la réunion du 8 mars 2018 en tant qu'observatrice, le syndicat des copropriétaires étant représenté par Madame [X], je ne me suis pas exprimée, Madame [X] peut en témoigner et le compte rendu ne mentionne aucune intervention de ma part. Jamais Monsieur [O] ne m'a demandé de surveiller les salariés. L'aurait-il fait que j'aurais refusé ! Jamais je n'ai été manipulée
par Monsieur [O] (pour quoi faire d'ailleurs...) (...)». Le 1er septembre 2018, Madame [AG] [S] a fait part de faits de harcèlement par les membres du conseil syndical de la [Adresse 5] à la société Immo de France Nord Pas de Calais qui lui a répondu dans un courrier du 13 septembre suivant en lui indiquant notamment après lui avoir demandé d'identifier les personnes concernées et lui avoir rappelé la tenue de la réunion du mois d'avril 2018 : «Nous prenons très au sérieux vos remarques. Toutefois, nous n'avons pas de faits concrets à opposer (témoignage, attestation de la part des résidents ayant été témoin d'un tel comportement).»
La matérialité de la surcharge de travail n'est pas plus démontrée.
En effet, Madame [AG] [S] fournit un courrier du 22 février 2017 que le syndic lui a adressé portant en objet «avertissement suite à entretien de service dans le cadre de la [Adresse 5]», précisant «Nous procédons à un même rappel des conditions de réalisation du contrat de travail auprès de vos collègues» et indiquant notamment : «En cas d'absence d'une de vos collègues, il est demandé de vous organiser obligatoirement avec votre collègue présente pour entretenir les entrées de votre collègue absente (entretien du hall, nettoyage des vitreries et désinfection de l'ascenseur). Si nous constatons des entrées ne sont pas entretenues, des sanctions à l'avenir seront prises.».
Pour autant, il n'est pas établi que cette instruction a abouti à la surcharge de travail alléguée. Au contraire, les éléments fournis font apparaître que la réalisation des entrées de(s) collègue(s) absente(s) s'est accompagnée d'une suppression d'autres tâches attribuées contractuellement à Madame [AG] [S].
Madame [AG] [S] produit également aux débats :
-un arrêt de travail du 13 octobre 2014 au 24 octobre 2014 pour «asthénie pour surmenage professionnel»,
-un arrêt de travail du 16 juin 2018 au 1er juillet 2018 pour des «troubles anxio-dépressifs réactionnels type bum-out»,
-un arrêt de travail prescrit du 4 au 8 mars 2019 pour «lombalgie basse avec irradiation vers la jambe gauche, état évoluant sur fond anxieux de type stress ou burnout»,
-son dossier médical mentionnant que lors de la visite médicale du 18 mai 2018, elle a indiqué au médecin du travail faire l'objet de harcèlement au travail par un propriétaire depuis 4/5 ans.
Ces éléments établissent la réalité des difficultés de santé qu'elle a présentées mais pas leur genèse dès lors que les médecins n'ont connu de sa situation que ce qu'elle a bien voulu leur en dire.
Il s'ensuit que Madame [AG] [S] présente des éléments qui, pour certains ne sont pas matériellement établis, et qui, pour ceux qui le sont, ne permettent pas, pris dans leur ensemble de laisser présumer un harcèlement moral.
En conséquence, Madame [AG] [S] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
Sur les autres demandes
Chacune des parties sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Madame [AG] [S] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Le jugement déféré sera infirmé et complété en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition par les soins du greffe,
Infirme le jugement rendu le 21 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne Madame [AG] [S] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER
Nadine BERLY
LE PRESIDENT
Monique DOUXAMI
