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18/04/2022 | FRANCE | N°22/00658

France | France, Cour d'appel de Douai, Etrangers, 18 avril 2022, 22/00658


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHGS

N° de Minute :







Ordonnance du lundi 18 avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [C]

né le 14 Juillet 1979 à [Localité 1] ( GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [V] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalableme...

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHGS

N° de Minute :

Ordonnance du lundi 18 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [C]

né le 14 Juillet 1979 à [Localité 1] ( GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [V] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle BOUTIE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 18 avril 2022 à 10 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le lundi 18 avril 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [C] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [H] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 avril 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE

[H] [C], ressortissant georgien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise le 13 avril 2022 par le Préfet du Nord.

Par requête en date du 14 avril 2022, le Préfet du Nord a sollicité la prolongation du délai de la mesure de rétention administrative pour une durée maximale de de ving-huit jours.

Par ordonnance en date 15 avril 2022, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [C] pour une durée maximale de 28 jours.

[H] [C] a interjeté appel de cette décision.

En cause d'appel, il invoque essentiellement un moyen tiré du fait qu'il a été initialement placé en rétention dans le local de rétention administrative de [Localité 4] qui ne présente pas les mêmes conditions d'exercice des droits que les centres de rétention administrative et alors que le centre de rétention de [Localité 2] n'était pas complet.

Vu la demande du centre de rétention de [Localité 2] de recourir exceptionnellement à la visioconférence compte tenu des difficultés d'effectifs et des incidents survenus au centre de rétention en date du 18 avril 2022;

Vu le procès-verbal établi ce jour par le centre de rétention de [Localité 2];

Vu l'existence de circonstances insurmontables justifiant de recourir à la visioconférence.

MOTIFS DE LA DECISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Cependant le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel.

Sur le moyen

Il résulte de la procédure que M. [C] a été initialement placé en rétention dans le local de rétention administrative de [Localité 4] le 13 avril 2022 avant d'être transféré au centre de rétention administrative de [Localité 2] le 14 avril 2022.

Si M. [C] fait valoir que le placement dans le local de rétention administrative de [Localité 4] ne présente pas les mêmes conditions d'exercice des droits que dans un centre de rétention administrative, force est de constater qu'il ne précise pas en quoi il a été privé de l'exercice effectif de ses droits lors de sa rétention dans le local de rétention administrative de [Localité 4] en l'absence de tout élément de preuve produit aux débats.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur la notification de la décision à M. [H] [C]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [H] [C] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :

DECLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.

Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

A l'attention du centre de rétention, le lundi 18 avril 2022

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [M] [V]

Le greffier

N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHGS

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. [H] [C]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [C] le lundi 18 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le lundi 18 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le lundi 18 avril 2022

N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHGS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Etrangers
Numéro d'arrêt : 22/00658
Date de la décision : 18/04/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-04-18;22.00658 ?
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