Ordonnance
du 28 Février 2019
RG No RG 16/02223 - No Portalis DBVT-V-B7A-P2SA
N F 157/19
MD/AG
DESISTEMENT
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
04 Mai 2016
(RG 13/00645 -section )
COPIE
à parties
le
à avocats
le
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
Ordonnance
APPELANTE :
SA LARI 62/59, demeurant [...]
Ayant pour conseil : Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE
INTIME :
M. J... E..., demeurant [...]
Ayant pour conseil Me VAN ROOY, substituant Me : Me Bruno WACHEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Nous, Monique DOUXAMI, Président de chambre à la Cour d'appel de Douai
Magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 28 Janvier 2019, l'appelante a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 27 mai 2016 à l'encontre d'un jugement prononcé le 04 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance opposant SA LARI 62/59/ J... E...;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la présente décision peut-être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Disons qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante ;
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Monique DOUXAMI
