République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 27/09/2018
N° de MINUTE :
N° RG : N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5XJ
Jugement (N° 11-14-0015) rendu le 13 Juillet 2016
par le Tribunal d'Instance de Béthune
APPELANTE
Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur prise en la personne de son représentant légal
[...]
Représentée par Me Loïc C... , avocat au barreau de Douai et Me Jean-Bernard X..., avocat au barreau de Draguignan
INTIMÉS
Maître Jérôme Y... ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame Sophie Z...
de nationalité Française
[...]
Madame Sophie Z...
de nationalité Française
[...]
Comparant en personne
Ca Consumer Finance Anap Prise En la Personne de Son Représentant Légal
[...]
Non comparant, ni représenté
Société Natixis Fnancement Prise En la Personne de Son Représentant Légal
Centre de Relations Clientèle [...]
Non comparant, ni représenté
[...]
[...]
Non comparant, ni représenté
Etablissement Tresorerie Sollies-pont Pris En la Personne de Son Représentant Légal
[...]
Non comparant, ni représenté
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
DÉBATS à l'audience publique du 11 Juillet 2018 tenue par Martine A... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elodie Recloux
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Martine A..., Président de chambre
Catherine Convain, Conseiller
Hélène Billières, Conseiller
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine A..., Président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 13 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Béthune ;
Vu l'appel formé le 1 août 2017 pour la Caisse d'épargne Côte d'azur ;
Vu les conclusions déposées à l'audience pour la Caisse d'épargne Côte
d'azur ;
Vu les articles 14 à 16, 542, 561 du code de procédure civile, L332-6 et suivants, R 334-28 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu que par jugement du 3 septembre 2015, le tribunal d'instance de Béthune a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme Sophie Z..., a désigné M Jérôme Y... qualité de mandataire avec les missions prévues par l'article L332-7 du code de la consommation sus-visées ;
Attendu que la publication du jugement au Bodacc prévue par l'article R334-34 du code de la consommation est intervenue le 25 septembre 2015;
Attendu que M Y... a déposé son rapport le 11 avril 2016 ;
Attendu que le jugement entrepris :
- dit éteinte les créances:
- de la trésorerie de Sollies-Pont n°[...],
- de la Caisse d'épargne Côte d'Azur n° [...],
- de la Caisse d'épargne Côte d'Azur n° [...] ( compte débiteur),
- de la Sa Ca consumer finance n° [...];
- arrête comme suit l'état des créances:
- Sip Bruay ( taxe foncière et taxe d'habitation 2015) 492 ,00 € ,
- Natixis financement n° [...]: 1035,47 €,
- ordonne la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme Z... et désigne M Y... pour y procéder;
Attendu qu'au visa des articles L332-8 et R334-1 et suivants du code de la consommation, la Caisse d'épargne Côte d'azur demande à la cour d'annuler le jugement entrepris, subsidiairement au fond de réformer le jugement entrepris en ce qu'il déclare éteinte da créance, de fixer sa créance à 52466,41 € outre les intérêts à échoir, de constater qu'à la suite de la vente de son immeuble, Mme Z... dispose des liquidités pour apurer son passif et réformer en conséquence, le jugement en ce qu'il a prononcé le rétablissement personnel de Mme Z... , en toute hypothèse , dire n'y avoir lieu à rétablissement personnel de Mme Z... ;
Attendu que Mme Z... soutient qu'elle n'a pas de capacité de remboursement de ses dettes autre que le produit de la vente de l'immeuble confiée à M Y... ;
Attendu que pour un motif que la cour ne peut déterminer, les convocations et notifications destinées à la Caisse d'épargne Côte d'azur ont été adressées à la [...] alors que les courriers adressés à la débitrice par la Caisse d'épargne Côte d'azur figurant au dossier de la commission de surendettement des particuliers mentionnent l'adresse :455 promenade des anglais à Nice ;
Attendu qu'il en résulte qu'à défaut de notification régulière du jugement entrepris, le délai d'appel n'a pas couru contre la Caisse d'épargne Côte d'azur ;
Attendu que son appel sera donc déclaré recevable ;
Attendu qu'à défaut d'avoir été régulièrement convoquée à l'audience du 26 mai 2016, la Caisse d'épargne Côte d'azur n'a pu organiser et présenter sa défense ;
Attendu qu'en conséquence, en application des articles 14,15 et 16 du code de procédure civile sus-visés, il convient d'accueillir la demande d'annulation du jugement entrepris formée par la Caisse d'épargne Côte d'azur ;
Attendu qu'en application de l'article L332-7 du code de la consommation, les créances non déclarées au mandataire dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure au Bodacc sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion ;
Attendu qu'en l'occurrence, la Caisse d'épargne Côte d'azur ne justifie ni même ne prétend avoir déclaré ses créances entre les mains de M Y... dans le délai de deux mois à compter du 25 septembre 2015 date de publication du jugement d'ouverture au Bodacc ;
Que la Caisse d'épargne Côte d'azur ne justifie pas bénéficier d'un relevé de forclusion ;
Attendu qu'en conséquence, ses créances sont éteintes ;
Qu'il en est de même pour les créances de la trésorerie de Sollies-Pont et de la Sa Ca Consumer finance ;
Attendu que les créances du Sip Bruay ( taxe foncière et taxe d'habitation 2015) et de Natixis financement, régulièrement déclarées entre les mains de M Y... seront admises respectivement à hauteur de 492 ,00 € et de 1035,47 € ;
Attendu que Mme Z... est divorcée sans enfant à charge ;
Qu'elle occupe un emploi de garde d'enfant ;
Que ses ressources sont constituées par des emplois rémunérés de garde d'enfant (320 € par mois ) de repasseuse (entre 35 et 70 € par mois ), une prime d'activité de
225 € par et l' aide personnalisée au logement de 152,95 € ;
Qu'elle supporte des charges courantes de 870 € de sorte qu'elle ne dispose d'aucune capacité de remboursement de son passif ;
Attendu que selon le rapport de M Y..., l'actif de Mme Z... est constitué par une maison à usage d'habitation située [...] à 50 000 € ;
Attendu que la situation de Mme Z... ne s'est pas améliorée en cours de procédure, la décision de redressement personnel avec liquidation judiciaire reste pertinente ;
Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation des biens de Mme Z... et de désigné M Y... en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
Annule le jugement rendu le 13 juillet 2016 par le tribunal d'instance de
Béthune ;
Statuant à nouveau,
Dit éteintes les créances :
- de la Trésorerie Sollies-Pont n°[...]
- de la Société Caisse d'Epargne côte d'Azur n°[...]
- de la société Caisse d'Epargne Côte d'Azur [...] (compte débiteur)
- de la société Ca Consumer Finance [...] ;
Arrête comme suit l'état des créances :
- Sip Bruay (taxe foncière et d'habitation 2015) : 492 €
- NATIXIS FINANCEMENT (n°[...]) : 1 035,47 € ;
Ordonne la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme Sophie Z... ;
Désigne M. Jérôme Y... en qualité de liquidateur lequel aura pour mission, dans le délai de douze mois de :
- vendre les biens des débiteurs à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution, étant précisé que la vente du bien immobilier déjà intervenue ;
- procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang de sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R 334-61 et suivants du code de la consommation ;
Dit qu'en cas de refus de sa mission par le liquidateur ou d'empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge ;
Dit que le liquidateur devra déposer au tribunal d'instance de Béthune, dans les trois mois de la liquidation des biens des débiteurs, un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix ;
Rappelle que sont exclus de la liquidation les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle des débiteurs ;
Rappelle que le présent arrêt emporte de plein droit dessaisissement de la débitrice de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l'article L.332-8 alinéa 2 du code de la consommation ;
Réserve les dépens.
Le greffier, Le président,
I. Capiez M. A...
