COUR D'APPEL DE DOUAIChambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs
N° RG : 13/00675
NOTIFICATION de l'arrêt aux partiespar lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République FrançaiseAu nom du Peuple Français
ARRÊT DÉCLARANT UN APPEL IRRECEVABLE
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 30/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par jugement en date du 27 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a notamment placé M. Georges X..., né le 3 février 1929 à Lille, sous tutelle pendant une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, et désigné M. Serge X..., fils, en qualité de tuteur.
Par courrier daté du 4 janvier 2013 envoyé au tribunal d'instance de Lille, M. Philippe X... a écrit :“Par la présente, je fais appel quant à l'énumération suivante :- Mr Jean-Claude Y..., fils- Mr Jacques Y..., fils- Mme Georgette Z..., filleissue de l'extrait des minutes du greffier du tribunal d'instance de Lille que vous m'avez adressé.Je tiens à vous informer que ces personnes citées ci-dessus ne sont pas la fille ni les fils de Mr X... Georges.”
Par ailleurs, M. Georges A... a lui aussi écrit au juge des tutelles de Lille un courrier daté du 7 janvier 2013 dans les termes suivants :“Après lecture du document reçu le mercredi 26 décembre 2012, je me suis aperçu d'une erreur de qualification de certaines personnes. En effet, messieurs Jean-Claude Y..., Jacques Y... et madame Georgette Z... ne sont en aucun cas fils et fille de monsieur Georges X....”
Le greffe du tribunal d'instance a considéré le courrier de M. Philippe X... comme valant déclaration d'appel et a transmis une copie du dossier à la cour.
Or, il ressort à l'évidence du contenu des courriers ci-dessus rappelés et de la simple lecture du jugement frappé d'appel que seule est alléguée une erreur purement matérielle concernant la désignation de certaines parties, uniquement au début du jugement dans le rappel des différentes personnes ayant établi la requête ayant saisi le juge des tutelles à l'origine.
Ces courriers ne valent donc pas déclaration d'appel mais requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, sur laquelle il appartient au seul juge des tutelles de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- déclarons l'appel irrecevable et disons qu'il appartient au seul juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile, sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle formées par M. Philippe X... et par M. Georges A... concernant le jugement du 27 novembre 2012 ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
