COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs
258 rue de Paris
59502 DOUAI CEDEX
tél : 03 27 93 13 96
fax : 03. 27. 93. 28. 28
Monsieur le Greffier en chef
du tribunal de grande instance
de Lille
EXTRAIT D'UN ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
A CONSERVER AU RÉPERTOIRE CIVIL
AFFAIRE No : 12/ 05363
Nom de la personne protégée :
Conformément à l'article 1233 du code de procédure civile,
Le greffier en chef de la Cour d'appel de DOUAI a l'honneur de vous informer qu'à la date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée :
Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE
Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER
Mathilde VALIN : CONSEILLER
assistée de Monsieur Philippe LEMOINE, greffier
a statué sur le recours formé par Madame Danièle X..., demeurant ...à l'encontre du jugement rendu le 01 Juin 2012 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : Elisa Y...née le 30 mai 1928 à Lomme (59)
... 59160 LOMME
La Cour d'appel a :
a infirmé le Jugement (No 11/ 1143) rendu le 01 Juin 2012
par le Juge des tutelles de LILLE
Pour extrait certifié conforme
A DOUAI,
Le 16 Novembre 2012
Le greffier,
Philippe LEMOINE
