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20/10/2011 | FRANCE | N°11/04134

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 20 octobre 2011, 11/04134


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/ 04134 joint au dossier 11/ 4124

Monsieur Lahsen X... représenté par la SELARL Eric LAFORCE
APPELANT

Madame Halima Z...représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numé

ro 11/ 04134 et 11/ 4124
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/ 04134 joint au dossier 11/ 4124

Monsieur Lahsen X... représenté par la SELARL Eric LAFORCE
APPELANT

Madame Halima Z...représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 04134 et 11/ 4124
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 4124 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 04134 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4124 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 7 section 2
Numéro d'arrêt : 11/04134
Date de la décision : 20/10/2011
Sens de l'arrêt : Prononce la jonction entre plusieurs instances

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2011-10-20;11.04134 ?
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