République Française Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011
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No MINUTE : No RG : 10/ 05984 Jugement (No 04/ 9328) rendu le 15 Mai 2008 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
REF : JMP/ LL
APPELANTE Madame Guislaine Marie Y...épouse Z...née le 04 Avril 1959 à LILLE (59000) demeurant ...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Daniel JOSEPH, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800209002428 du 15/ 12/ 2009)
INTIMÉ Monsieur Pascal Charles Z...né le 21 Novembre 1965 à RONCHIN (59790) demeurant ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me N. LEMAN CLAUDE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Mai 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Guislaine Y...et Pascal Z...se sont mariés le 6 mai 1989.
Par jugement en date du 15 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a notamment :
- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Pascal Z...,
- fixé la résidence des enfants mineurs chez la mère,
- mis à la charge du père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants une pension alimentaire de 90 euros par enfant à charge soit au total 270 euros,
- condamné Pascal Z...à payer à Guislaine Y...la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le 14 août 2008, Guislaine Y...a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de radiation d'office le 28 janvier 2009 puis a été réinscrite au rôle.
Pascal Z...a déposé ses conclusions au fond le 19 janvier 2011.
Guislaine Y...a fait déposer ses dernières conclusions au fond le 10 mars 2011.
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Ainsi qu'en atteste la copie d'un acte de décès certifié conforme à l'original le 15 mars 2011, Guislaine Y...est décédée le 11 mars 2011 à HOUPLIN-ANCOISNE..
Son avoué, la SCP DELEFORGE-FRANCHI a notifié son décès par acte d'huissier du 31 mars 2011 à la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoué de Pascal Z...en lui transmettant copie de l'acte de décès.
Des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il résulte que l'instance s'éteint accessoirement à l'action, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie. Tel est le cas en l'espèce.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance à raison du décès de Guislaine Y...survenu le 11 mars 2011 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la juridiction.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU
