COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 Avril 2011
RG N : 11/ 234 joint au dossier 11/ 302
Madame Christine Jocelyne X... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR
APPELANTE
Monsieur Patrick André Y... représenté par Me QUIGNON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 234 et 11/ 302 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 302 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 234 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 302 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
