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12/04/2011 | FRANCE | N°10/08859

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 12 avril 2011, 10/08859


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 12 Avril 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949 RG N : 10/ 08859

Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011
Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT Monsieur Anthony Z...héritier et agi

ssant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé ...représenté par la...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 12 Avril 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949 RG N : 10/ 08859

Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011
Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT Monsieur Anthony Z...héritier et agissant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé ...représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

INTIMES Monsieur Jean Z...Maison de retraite ......représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION DE SAINT POL prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de tuteur de Mr Jean Z...Agence d'ANNEZIN BP 29 62232 ANNEZIN représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00318 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Jean-Marc Z......défaillant

Monsieur Jean-François Z......défaillant

Madame Marie-Johanna Z...... défaillante

Vu les articles 370 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Monsieur Jean Z...;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Monsieur Jean Z...et le dessaisissement de la Cour.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Maryline MERLIN Hervé ANSSENS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 7 section 2
Numéro d'arrêt : 10/08859
Date de la décision : 12/04/2011
Sens de l'arrêt : Constate une interruption de l'instance

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2011-04-12;10.08859 ?
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