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29/03/2011 | FRANCE | N°11/01408

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 29 mars 2011, 11/01408


COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Mars 2011

Ordonnance (No 10/8010)

rendu le 13 Janvier 2011

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

RG N : 11/01408 joint au dossier 11/976

APPELANTE

Madame Beata X... épouse Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Christian César Hubert Y...

défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai

Nous, Patrick BIROLLEAUr>
Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au r...

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Mars 2011

Ordonnance (No 10/8010)

rendu le 13 Janvier 2011

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

RG N : 11/01408 joint au dossier 11/976

APPELANTE

Madame Beata X... épouse Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Christian César Hubert Y...

défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai

Nous, Patrick BIROLLEAU

Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/976 et 11/01408

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/976;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/01408 et 11/976 sous le numéro 11/976

Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat,

Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU

le 2011


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 7 section 2
Numéro d'arrêt : 11/01408
Date de la décision : 29/03/2011
Sens de l'arrêt : Prononce la jonction entre plusieurs instances

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2011-03-29;11.01408 ?
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