La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/2011 | FRANCE | N°10/05058

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 27 janvier 2011, 10/05058


COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 27 Janvier 2011 MINUTE No

RG N : 10/ 05058 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00439

APPELANT
Madame Véronique X...épouse Y......62215 OYE PLAGE Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT-Avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 07899 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide jur

idictionnelle de DOUAI)

INTIME
Monsieur Francis Lucien Martial Y...... 59820 ...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 27 Janvier 2011 MINUTE No

RG N : 10/ 05058 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00439

APPELANT
Madame Véronique X...épouse Y......62215 OYE PLAGE Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT-Avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 07899 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME
Monsieur Francis Lucien Martial Y...... 59820 GRAVELINES Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011
Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 13 Juillet 2010, enregistré sous le no 10/ 05474
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués lLe greffier,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 7 section 2
Numéro d'arrêt : 10/05058
Date de la décision : 27/01/2011
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2011-01-27;10.05058 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award