DOSSIER N° 08/03214
ARRÊT DU 14 Novembre 20089e CHAMBRE
COUR D'APPEL de Douai
9e Chambre - N° 642/2008
Prononcé en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2008, par la 9e Chambre des appels correctionnels.
REQUÉRANT :
X... Abdelmalek,né le 3 Mars 1983 à LENS (62) fils de X... Saadedine et de X... Aïcha nationalité française, CélibataireSans professionDemeurant : ...Détenu à la Maison d'arrêt de DOUAIrequérant, non comparantSans avocat.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
COMPOSITION DE LA COUR :Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS,Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE.
GREFFIER : Michèle OWCZARCZAK, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et Monique MORISS, greffier, au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Marie-Hélène VALENSI, Substitut général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience en Chambre du Conseil du 24 Octobre 2008, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du requérant.
Ont été entendus :
Madame COCHAUD-DOUTREUWE en son rapport ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions.
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 14 Novembre 2008.
Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Par jugement en date du 11 mars 2008, devenu définitif le 11 mai 2008, le Tribunal correctionnel de Béthune a condamné Abdelmaleck X... à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence en récidive, commis le 15 juillet 2006.
Par arrêt en date du 1er avril 2008, devenu définitif le 7 avril 2008, la Cour d'Appel de céans a donné acte du désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Béthune en date du 13 décembre 2007 condamnant Abdelmaleck X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et mise à l'épreuve 2 ans pour des faits de vol avec violence en récidive et sur personne vulnérable.
Le 6 août 2008, Abdelmaleck X... a déposé une requête aux fins de voir ordonner la confusion de ces peines.
Par requête en date du 17 septembre 2008, le Ministère Public a saisi la présente juridiction de la demande formulée à ce titre.
Il requiert son rejet et la juge inopportune.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La confusion sollicitée est légalement possible.
En effet, les deux condamnations passées en force de chose jugée ne sont pas définitives dans leur rapport entre elles.
Les faits, objet de la deuxième condamnation, ont été commis avant que la première décision soit devenue définitive.
Par ailleurs l'ensemble des condamnations n'a pas dépassé le maximum légal encouru.
Cependant Abdelmaleck X... semble totalement ancré dans la délinquance.
Son casier judiciaire porte trace de nombreuses condamnations pour des faits de vol, vol avec destruction, vol avec effraction, vol aggravé, vol avec violence, refus d'obtempérer, délit de fuite, port d'arme prohibé, dégradation de biens appartenant à autrui, conduite sans permis, outrages, menaces de mort et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, violation de domicile, agression sexuelle, blessures involontaires.
Les faits objets des condamnations aux peines dont il demande la confusion ont été commis en état de récidive et avec violences.
Il apparaît ainsi comme étant totalement inopportun de faire droit à la demande d'Abdelmaleck X... .
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à signifier.
Rejette la demande de confusion de peines d'Abdelmaleck X... .
