ARRET DU 16 Juin 2008
N° 7/08
RG 07/02456
JUGEMENT DUJuge de l'expropriation de LILLEEN DATE DU04 Septembre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAIChambre Spéciale des Expropriations
APPELANTE :
Société IMMOBILIERE DE LOMME MONT-A-CAMP, prise en la personne de son Président directeur général M. Yves
X...
Port Fluvial de Lille9e rue59003 LILLE CEDEXReprésentant : Me Christian MARMU (avocat au barreau de LILLE)
INTIME :
La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration de LILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal7 boulevard Louis XIVBP 124359013 LILLE CEDEXReprésentant : Me José SAVOYE (avocat au barreau de LILLE)
EN PRESENCE DE : Mme
A...
faisant fonction de Commissaire du Gouvernement par délégation de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Nord
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
S. VEJUX, Conseiller, Président suppléant, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement de Mr MONIER, Président titulaire, empêché, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008.
A. THIEFFRY, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants.
Mme DELTOUR, juge de l'expropriation suppléant du département du Pas de Calais.
GREFFIER lors des débats : A. GATNER
DEBATS : à l'audience publique du 21 Avril 2008
ARRET : Contradictoireprononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sophie VEJUX, Président, et par A. GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE a confié à la SOCIETE DE RESTAURATION ET DE RENOVATION DE LILLE (SORELI) une concession pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté dans le parc Eurasanté, dénommé " EURASANTE ZAC EST " destinée à accueillir plus particulièrement des activités tertiaires, laboratoires, centre de recherche et de développement, sociétés commerciales et unités de production, de stockage et de logistique.
Dans le cadre du traité de concession, la SORELI a notamment reçu mission d'acquérir les propriétés ou de prendre à bail les immeubles situés dans le périmètre de la zone et d'assurer la mise en état des sols.
L'arrêté déclarant le projet d'utilité publique est intervenu le 3 septembre 2002.
Par arrêté du 12 mai 2003,le préfet de la région Nord/ Pas-de-Calais, préfet du Nord a déclaré cessibles les parcelles sises à LOOS, lieudit " Chemin de Tournai ", cadastrées : section AT no 4 pour une contenance de 2 288 m2, section AT no 5 pour une contenance de 21 016 m2, section AT No 6 pour une contenance de 22 503 m2, propriété de la Société IMMOBILIERE DE LOMME MONT-A -CAMP.
Celle-ci a refusé les offres d'indemnisation.
Suivant jugement du 4 septembre 2007, le juge de l'expropriation du département du Nord, saisi par la SORELI le 20 février 2007 aux fins de fixation des indemnités a fixé à la somme de 218 739,00 euros le montant de l'indemnité principale, sur la base de 5 euros le m2 pour une surface de 43 519 m2 et 0,50 m2 appliqué à une surface de 2 288 m2 et à la somme de 23 073,90 euros l'indemnité de remploi. Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 octobre 2007, reçue au secrétariat-greffe de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Douai le 9 octobre 2007.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP a adressé son mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2007 reçue au secrétariat-greffe de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Douai le 9 novembre 2007, mémoire notifié par le secrétariat greffe à Maître SAVOYE par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 novembre 2007.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP demande, par réformation de la décision déférée, que les indemnités soient portées 1 210 204,8 euros. Elle conclut que les terrains en cause constituent des terrains à bâtir dans la mesure où ils disposent de voies d'accès par la rue Ambroise Paré et par le chemin de Flequières.
Elle indique qu'il convient d'écarter les éléments de comparaison fournis par l'expropriant et de faire une approche en partant des ventes libres à proximité avec les correctifs d'usage.
Sur la base de 24 euros le m2, elle sollicite le paiement d'une indemnité principale de 1.099.368,00 euros ainsi qu'une indemnité de remploi de 111.136,80 euros.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP a adressé une pièce complémentaire numérotée 64 par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2007 reçue au secrétariat-greffe de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de douai le 18 décembre 2007, pièce notifiée au commissaire du Gouvernement et à Maître SAVOYE le 20 décembre 2007.
La SORELI a adressé son mémoire et les pièces numérotées PJ 1 à PJ9 par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2007 reçue au secrétariat - greffe de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de douai le 6 décembre 2007, mémoire notifié au commissaire du Gouvernement et à Maître MARMU le 10 décembre 2007.Elle conclut au rejet des demandes indemnitaires de l'appelante et à sa condamnation au paiement de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande à la chambre spéciale des expropriations de la Cour d'Appel de Douai de constater l'absence de tout accès à une voie publique, comme d'immédiateté des réseaux, au demeurant incomplets et d'une possibilité de construction relative et strictement encadrée.
Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris.
La SORELI expose que si le jugement déféré a relevé que les parcelles litigieuses se situent en secteur constructible pour être classées en zone UG z 10, " zone affectée principalement à de l'activité : production, petite logistique, programmes mixtes liés au domaine de la biologie et de la santé", cette constructibilité est toute relative puisque l'édification de bâtiments n'y est autorisée que dans un cadre strict et défini.Elle ajoute que les parcelles litigieuses ne disposent pas de conditions d'accès leur permettant de prétendre à la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du code de l'expropriation.Les parcelles AT 4 et AT 5 ne disposent que d'un accès à un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune de LOOS, et non d'un accès à la voie publique.
S'agissant de la parcelle AT 7, la SORELLI expose qu'il convient d'écarter le courrier du 4 octobre 2007 émanant de la direction de la voirie du conseil général du Nord dans la mesure où l'article L 13-14 du code de l'expropriation dispose que la consistance matérielle et juridique du bien doit être appréciée à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit en l'espèce au 10 juin 2003.
Le commissaire du Gouvernement a adressé son mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2007 reçue au secrétariat-greffe de la Chambre spéciale des Expropriations de la Cour d'Appel de Douai le 11 décembre 2007, mémoire notifié par le secrétariat-greffe à Maître SAVOYE et à Maître MARMU par lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 12 décembre 2007.
Le commissaire du gouvernement conclut à la confirmation de la décision déférée.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP a adressé son mémoire no 2, accompagné des pièces complémentaires numérotées 65 à 71, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2008 reçue au secrétariat-greffe de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Douai le 6 février 2008, mémoire et pièces complémentaires notifiés au commissaire du Gouvernement et à Maître SAVOYE le 12 février 2008.
Elle précise que l'ensemble de parcelles peut avoir une valeur proche de celle d'un terrain à bâtir car cette qualification lui est refusée pour de simples raisons administratives qui n'existeront plus lorsque l'administration sera propriétaire des terrains.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP a adressé son mémoire no 3, accompagné des pièces complémentaires numérotées 73 à 79, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2008 reçue au secrétariat-greffe de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Douai le 18 mars 2008, mémoire et pièces complémentaires notifiées au commissaire du gouvernement et à Maître SAVOYE le 28 mars 2008.
Elle précise que par courrier du 1er février 2008, l'administration fiscale a fait parvenir les éléments de comparaison demandés pour les parcelles AZ 79 et AZ 77 vendues en 2003, parcelles de terres à usage agricole situées chemin d'avesnes à LOOS , et que les parcelles AZ 77 et 79 ont été vendues pour une valeur globale de 16 euros le m2.Ces parcelles se trouvent en face de celles des expropriés , dans la même zone et avec le même classement.
Les débats se déroulent en présence de toutes les parties le 21 avril 2008 avec indication à l'issue de l'audience de la mise en délibéré de l'arrêt au 16 juin 2008.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans le cadre du présent recours il est établi et d'ailleurs non contesté que les indemnités allouées par la juridiction de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, que la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le 10 juin 2003 et que l'estimation du bien s'effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l'usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence du 27 janvier 2005, date qui correspond, s'agissant d'un bien soumis au droit de préemption urbain, à celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Le premier juge, sur la base de la visite des lieux, décrit le bien objet de l'expropriation, comme une unité foncière, composée de plusieurs parcelles de terre comprenant :-la parcelle AT4, de forme irrégulière et allongée, en nature de friche, constituant le siège d'une ancienne voie ferrée, et disposant d'un accès sur le chemin rural de LILLE et de FLEQUIERES;-la parcelle AT 5, en forme de rectangle imparfait, en nature de labour et disposant d'un accès sur le chemin rural de LILLE à FLEQUIERES.-la parcelle AT 6, en forme de rectangle imparfait, en nature de labour, apparaissant séparée de la rue Ambroise Paré par la parcelle AT 7, et abritant plusieurs emplacements publicitaires,Les lieux sont occupés à usage agricole (AT4,AT5 et AT6) et publicitaire (AT 7).
Les parcelles cadastrées AT4,AT5 et AT6 sont, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, situées, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible, zone UZ au plan local d'urbanisme de la commune définie comme une zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre-ville, soit par sa desserte, et dans laquelle il convient de favoriser la mixité d'activités économiques par l'implantation d'activités tertiaires, de bureaux, de commerces, de services et d'activités industrielles ou artisanales, l'ensemble étant plus précisément repéré en sous-secteur UGz10, affecté principalement aux activités suivantes: production, petite logistique, programmes mixtes liés au domaine de la biologie et de la santé.
Les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement alimentent la cour située à l'arrière du bâti et se trouvent à quelques mètres du début de l'emprise, soit à proximité immédiate au sens des dispositions de l'article L.13-15 II 1o du Code de l'expropriation.
Les parcelles sont grevées d'un emplacement réservé de voirie et d'une servitude de recul de 35 mètres par rapport à la voie publique.
Il n'est pas contesté que les parcelles AT4 et AT 5 disposent uniquement d'un accès au chemin rural de Lille à FLEQUIERES, lequel dépend du domaine privé de la commune de LOOS.Quant à la parcelle AT 6, elle est séparée de la rue Ambroise Paré, par la parcelle AT 7 qui appartient au domaine privé de l'Etat.L'appelante produit aux débats un courrier du 4 octobre 2007 rédigé par la direction de la voirie du conseil général du Nord et duquel il ressort que la parcelle AT7 n'appartiendrait plus au domaine privé de l'Etat, mais au domaine public routier, ce qui induirait que la parcelle AT6 disposerait d'un accès sur la rue Ambroise Paré ;
Le commissaire du Gouvernement relate qu'en réalité, la direction régionale de l'equipement a effectué, le 13 juillet 2007 la remise de cette parcelle AT 7 à FRANCE DOMAINE aux fins d'aliénation et que celle parcelle non encore cédée demeure la propriété de FRANCE DOMAINE.
Il ressort des dispositions de l'article L 13-15-II du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir s'apprécie à la date de référence, soit en l'espèce au 27 janvier 2005.
Il résulte des pièces produites aux débats et notamment du courrier émis par la direction de la voirie et des infrastructures le 11 février 2003, ainsi que de la fiche de renseignements transmise le 12 avril 1005 par le 2e bureau de la conservation des hypothèques de LILLE qu' à la date de référence, la parcelle à LOOS, cadastrée section AT7 était la propriété de l'Etat.
En conséquence, la parcelle AT 6 est bien séparée de la rue Ambroise Paré par la parcelle AT 7, propriété de l'Etat.
Enfin, contrairement à ce que soutient la société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP, l'ensemble parcellaire n'est nullement longé par la rue du Professeur Driessens.
Dès lors, la configuration des lieux ne permet pas de considérer qu'au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu code de l'expropriation, les parcelles cadastrées section AT 5, AT 6 et AT 7 disposent d'un accès à la voie publique et il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle décide que cette circonstance exclut la qualification de "terrain à bâtir" et il y a effectivement lieu de procéder à une évaluation du bien en fonction de son usage effectif à la date de référence, soit en tant que terrain agricole (sauf à tenir compte d'une évidente-plus value de situation tenant à la localisation des parcelles, à leur caractère constructible et à la proximité des réseaux ), par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires récemment intervenues dans le même secteur géographique.
En cause d'appel, la SORELI excipe de 8 termes de comparaison relatifs à des cessions ainsi résumées par le premier juge ;
Terrains situés dans le périmètre de l'opération
Terme de comparaison no 1
Vente du 14 décembre 2004 d'une parcelle sise à LOOS, lieudit "Rue Ambroise Paré", Chemin de Tournai, cadastrée section AT no74 pour une contenance de 9.185 m², située en ZAC à la date d'acquisition, zone ZA, sous-secteur ZAe (façade sur la rue Paul Doumer, voie équipée) 31.511 € dont une indemnité principale de 27.555 € soit 3 €/m² "occupé"
Terme de comparaison no 2
Vente du 24 mars 2004 d'une parcelle sise à LOOS, chemin de Tournai, cadastrée section AT no77 pour une contenance de 5.221 m², située en ZAC à la date d'acquisition, zone ZA, sous-secteur ZAf (façade sur la rue Paul Doumer, voie équipée) 35.660 € dont une indemnité principale de 31.326 € soit 6€/m² "occupé"
Terme de comparaison no3
Vente du 8 décembre 2004 d'une parcelle sises à LOOS, lieudit "Happe qui peut", cadastrée section AY no26 pour une contenance de 280 m², située en ZAC à la date d'acquisition, zone ZA, sous-secteur ZAe (parcelle non desservie)700 € dont une indemnité principale de 560 € soit 2 €/m² "libre"
Terme de comparaison no4
Vente du 16 novembre 2006 d'une parcelle sise à LOOS, lieudit "Ambroise Paré", cadastrée section AT no 60 pour une contenance de 188 m² (façade sur le chemin de Fléquières, non équipé), d'une parcelle sise à LOOS, lieudit "Chemin de Fléquières", cadastrée section AT no78 pour une contenance de 2.290 m² (angle de la rue Paul Doumer et du Chemin de Fléquières) et d'une parcelle sise à LOOS, lieudit "Rue Ambroise Paré", cadastrée section AT no 80 pour une contenance de 723 m² (façade sur la rue Paul Doumer), zone UGz7 à la date d'acquisition.16.005 € toutes indemnités confondues, soit 5 €/m² "libre"
Terrains situés hors périmètre de l'opération
Terme de comparaison no5
Vente du 1er juin 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, lieudit "Couture du Moulin Lamblin", cadastrée section Z no9 pour une contenance de 7.964 m², zone UGz 30 à la date d'acquisition (terrain non équipé)36.395,48 € soit 4,56 €/m² "libre"
Terme de comparaison no6
Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, lieudit "Couture du Moulin Lamblin", cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2.168 m², zone UGz 30 à la date d'acquisition (terrain non équipé)9.907,76 € soit 4,56 €/m² "libre"
Terme de comparaison no7
Vente du 16 mai 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, lieudit "Couture du Moulin Lamblin", cadastrée section Z no7 pour une contenance de 18.582 m², zone UGz 30 à la date d'acquisition (terrain non équipé).85.105,56 € soit 4,58 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 8
Vente du 14 avril 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no195 pour une contenance de 8.496 m², zone UGz 30 à la date d'acquisition (terrain disposant d'une façade de 10 mètres sur la RD 341).38.911,68 € soit 4,57 €/m² "libre"
Les termes de comparaison no 1 à 4 situés dans le périmètre de l'opération, qu'il convient de privilégier par application des dispositions de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, font ressortir une valeur moyenne de 4,5 euros/m2 " occupé" ou de 5 euros/m2 "libre" pour des parcelles en façade sur voie équipée et de 2 euros/m2 " libre" pour des parcelles enclavées;Concernant les termes de comparaison situés en dehors du périmètre des opérations, les terrains non équipés ( termes de comparaison no 5, no6 et no7)ont été cédés pour une valeur moyenne d'environ 4,57 euros/ m2 , tout comme le terrain équipé repris dans le terme de comparaison no 8.
Au soutien de ses prétentions et en cause d'appel, la société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP se fonde sur 14 termes de comparaison, relatifs à ces cessions, les dix premiers ayant été résumés ainsi que suit par le premier juge:
Terme de comparaison no 9
Vente du 6 décembre 2004 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, rue Léon Gambetta, cadastrée section AH no82, 516, 660 et 652 pour une contenance totale de 6.847 m²550.000 € soit 80,32 €/m²
Terme de comparaison no 10
Vente du 29 décembre 2005 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, 1 rue de Londres, cadastrée section AM0739 pour une contenance de 37.953 m²2.571.400 € soit 67,75 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 11
Vente du 21 février 2005 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, Chemin d'Avesnes, cadastrée section AX0113 pour une contenance de 1.899 m²91.470 € soit 48,16 €/m²
Terme de comparaison no 12
Vente du 1er février 2005 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, 127 rue Paul Doumer, cadastrée section AO0115 pour une contenance de 2.295 m².346.840 € soit 151,12 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 13
Vente du 1er février 2005 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, 127 rue Paul Doumer, cadastrée section AO0115 pour une contenance de 2.295 m².215.280 € soit 93,80 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 14
Vente du 6 décembre 2004 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, 30 rue Léon Gambetta, cadastrée section AH0082 pour une contenance de 6.847 m²657.800 € soit 96,07 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 15
Vente du 1er juillet 2004 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, rue Paul Doumer, cadastrée section AO0297 pour une contenance de 6.548 m²402.314 € soit 61,44 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 16
Vente du 6 janvier 2004 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, Chemin d'Avesnes, cadastrée section AZ0177 pour une contenance de 2.149 m²942.531 € soit 439 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 17
Vente du 21 mai 2002 d'une parcelle de terrain à bâtir sis à LOOS, Chemin d'Avesnes, cadastrée section AX0228 pour une contenance de 6.328 m²546.987 € soit 86,43 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 18
Vente du 6 février 2007 d'un bâtiment à usage d'entrepôt sis à SECLIN, avenue de la République, cadastré section C no2168 pour une contenance de 3198 m²240.000 €
Il convient d'écarter les termes de comparaison no 9 à no 17, s'agissant de mutations portant sur des terrains à bâtir dont la qualification n'a pas été retenue ainsi que le terme de comparaison no 18 qui porte sur un bâtiment à usage d'entrepôt, sans rapport avec les parcelles en cause.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP produit de nouveaux termes de comparaison:
Elle fait état de la vente en 2003 de la parcelle AZ 79 de 12.291 m2 pour le prix de 196 750,00 euros, soit pour une valeur globale de 16 euros/m2 et de la cession de la parcelle AZ 77 de 3.128 m2 pour un prix de 50 070 euros pour la même valeur de 16 euros/m2.
Elle ajoute que les parcelles situées en face de celles des expropriés dans la même zone ont été cédées, s'agissant de la parcelle AZ 75 (2 750 m2) le 23 novembre 2006, pour le prix de 14 euros/m2 et le 21 janvier 2001, pour le prix de 16 euros/m2, en ce qui concerne la parcelle AZ 61 (2 630 m2)
Cependant, les derniers termes de comparaison produits ne sont pas pertinents dans la mesure où les parcelles correspondantes ont toutes un accès direct à la rue Ambroise Paré.
La société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP cite des propositions de ventes en agences immobilières, sans aucune précision de situation et de zone urbanistique, qui rendent ces termes de comparaison inexploitables.Elle produit des études, coupures de presse et annonces immobilières qui ne traduisent pas la réalité du marché immobilier local.
Le Commissaire du Gouvernement cite les termes de comparaison suivants :
Terme de comparaison no 19
Vente du 20 décembre 2005 d'une parcelle sise à HAUBOURDIN, cadastrée section AR no136 pour une contenance de 3.377 m², zone UG (enclavée)10.300 € soit 3,05 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 20
Vente du 2 mai 2006 de parcelles sises à HAUBOURDIN, cadastrées section AR no137 et 143 et AI no1086 pour une contenance totale de 4.915 m², zone UG (parcelles équipées)38.973,33 € soit 7,93 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 21
Vente du 25 février 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no196 pour une contenance de 3.513 m², zone UGz (façade sur RD 341, partiellement équipée)18.759,42 € soit 5,34 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 22
Vente du 8 mars 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no6 pour une contenance de 2.641 m², zone UGz (desservie par un chemin d'exploitation)14.102,94 € soit 5,34 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 23
Vente du 29 mars 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no4 pour une contenance de 11.679 m², zone UGz (desservie par un chemin d'exploitation)62.339,16 € soit 5,34 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 24
Vente du 3 mars 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section B no 623 pour une contenance de 2.244 m², zone UGz (façade sur la rue de Santes, voie équipée)29.553,78 € soit 13,17 €/m² "occupé"
Terme de comparaison no 25
Vente du 14 avril 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no30 pour une contenance de 7.215 m², zone UGz (façade sur la rue du Général de Gaulle, voie équipée)59.815,76 € soit 8,29 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 26
Vente du 3 mai 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section B no 626 pour une contenance de 3.773 m², zone UGz (façade sur la rue de Santes, voie équipée)37.625 € soit 9,97 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 27
Vente du 18 mai 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no31 pour une contenance de 1.492 m², zone UGz (façade sur la rue du Général de Gaulle, voie équipée)12.600 € soit 8,45 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 28
Vente du 31 mai 2005 d'une parcelle sise à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrée section Z no 8 pour une contenance de 11.307 m², zone UGz (non équipée)86.768,94 € soit 7,62 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 29
Vente du 31 mai 2005 de parcelles sises à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrées section Z no 5, B no 624 et 625 pour une contenance totale de 13.005 m², zone UGz (la parcelle Z no5 est desservie par un chemin d'exploitation ; les parcelles B no 624 et 625 disposent d'une façade sur la rue de Santes, voie équipée)116.037,72 € soit 8,92 €/m² "libre"
Terme de comparaison no 30
Vente du 13 novembre 2006 de parcelles sises à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, cadastrées section Z no 5 et 185 pour une contenance totale de 23.624 m², zone UGz (la parcelle Z no 5 dispose d'une façade sur la rue du Général de Gaulle, voie équipée ; la parcelle Z no 185 n'est pas desservie)528.532,23 € soit 22,37 €/m² "libre"
Ces termes de comparaison situés en dehors du périmètre des opérations concernent la vente réalisée en 2005 et 2006 (pour deux d'entre elles) de parcelles situées à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, dans une zone Ugz, c'est -à -dire, une zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée. Il ressort des mutations de terrains équipés une valeur moyenne d'environ 10 euros/m2 (termes de comparaison no 20, 21, 24 25,26,27,29 et 30). Les mutations portant sur des terrains non équipés laissent apparaître une valeur moyenne de 5,34 euros/ m2 (termes de comparaison no 19,22, 23 et 28).
Au vu de tous ses éléments, des termes de comparaison versés aux débats, de la situation privilégiée de l'ensemble parcellaire et de l'évolution positive du marché de l'immobilier sur ce secteur, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé la valeur vénale des parcelles AT5 et AT 6 à 5 euros/ m2" occupé" et la valeur vénale de la parcelle AT 4 à 0,5 euros/m2 " occupé", compte tenu de l'importante moins-value générée par la présence d'une ancienne voie ferrée sur son sol , avec indemnité de dépossession totale de 241 812,90 euros arrondis à 242 000 euros se décomposant en une indemnité principale de 218 739 euros et une indemnité de remploi de 23 073,90 euros.
Il apparaît équitable de laisser à la charge de l'autorité expropriante les frais d'appel exposés et non compris dans les dépens ;
En considération de l'issue du recours, les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant qui succombe totalement en son recours, les dépens de première instance restant à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation.
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Déboute la Société SORELI de sa demande d'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société immobilière de LOMME MONT-A-CAMP.
