No RG :
07 / 05211
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Mineurs
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 No 328 / 07
APPELANT :
Mme Christelle X...... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Comparante et assistée de Me Simone BEUN PORTALET, avocat au barreau de LILLE.
INTIME :
M. Damien A...... 59200 TOURCOING Non comparant, non représenté.
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU NORD DTPAS METROPOLE LILLE EST Madame Régine B...... 59650 VILLENEUVE D ASCQ Agissant par délégation du Président du Conseil Général.
MINEURS : Benjamin, Bryan, William A..., dispensés de comparaître.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Catherine TALLINAUD, Conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant décret du 5 septembre 2007, faisant fonction de Présidente suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 28 août 2007,
Loïc GRILLET, Bénédicte ROBIN, Conseillers,
Véronique DELLELIS, Substitut Général au débats et au prononcé de l'arrêt,
Delphine VERHAEGHE, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Débats à l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2007, au cours de laquelle le magistrat délégué à la protection de l'enfance a été entendu en son rapport,
ARRET A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2007, date indiquée par Madame le Président à l'issue des débats, par sa mise à disposition au greffe
Rappel de la procédure :
Par jugement en date du 13 juillet 2007, le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Lille a : • rejeté l'exception de nullité soulevée par Christelle X...; • maintenu le placement des enfants A...:-Benjamin, né le 12 mars 1996,-Bryan, né le 12 octobre 1999,-William, né le 4 octobre 2000 à la direction territoriale de prévention et d'action sociale pour une durée de deux ans à compter du 13 juillet 2007 ;
• dit que tout contact y compris par courrier et téléphone de madame X...sur Benjamin est suspendu ; • dit que monsieur A...bénéficiera d'un droit de correspondance sur son fils Benjamin ; • dit que madame X...exercera sur Bryan et William un droit de visite en UTPAS ou point rencontre pendant une heure trente, une fois par mois selon des modalités fixées d " un commun accord avec le service de l'aide sociale à l'enfance, sauf à saisir le juge en cas de conflit ; • autorisé madame X...à téléphoner à Bryan et William une fois par semaine, le dimanche soir uniquement entre 18 et 19 h, selon des modalités fixées d'un commun accord avec le service de l'aide sociale à l'enfance sauf à saisir le juge en cas de conflit ; • dit que le droit de visite de monsieur A...sur Bryan et William en UTPAS pourra évoluer vers un droit de sortie une semaine sur deux ; • dit que les prestations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées au département ; • dit qu'une mesure d'investigation et d'orientation éducative concernant les trois enfants et une expertise psychiatrique de madame X...seront ordonnées par décisions séparées ; • ordonné l'exécution provisoire.
Cette décision a été notifiée à Christelle X...par courrier recommandé du greffe ; Elle en a interjeté appel par courrier recommandé portant la date d'expédition du 7 août 2007, soit dans la forme et les délais légaux.
Exposé de la situation familiale et de l'origine de la décision contestée :
La famille est connue des services social et de protection maternelle et infantile depuis 1996 ; Les mineurs ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance du département le 4 mars 2003 afin des les protéger, des traces de violences ayant été médicalement constatées au moins à deux reprises sur les deux aînés ; Ce placement a régulièrement été renouvelé depuis et a fait l'objet de confirmation par décisions de la présente juridiction ;
Les représentants des services sociaux notent que depuis 2003 toute collaboration avec Christelle X...s'avère impossible, qu'elle a par son attitude mis en échec systématique toutes les prises en charge de Benjamin, ce qui génère chez cet enfant une souffrance extrême, et que par ces attitudes inadaptées elle induit une évolution très fragile des deux plus jeunes ; Ils notent également que les investigations effectuées révèlent une relation mère-enfant destructrice, des troubles importants de Benjamin liés à des mauvais traitements antérieurs qui sont niés ; L'investissement du père des enfants reste aléatoire, il a été présent jusqu'à l'été 2007 pour ne plus se manifester depuis sans en donner les raisons.
Lors de l'audience devant la Cour :
Christelle X...assistée de son conseil indique ne pas comprendre les prolongations de placement, dès lors qu'elle est en mesure d'élever les enfants et de les éduquer ; elle souligne que cette procédure détruit son fils aîné qui était un enfant précoce et qui souffre de ne pas avoir de lien avec sa famille et ne permet pas aux deux plus jeunes de s'épanouir ;
Elle souligne la restriction excessive des droits de visite et en sollicite l'extension à son domicile et non en lieu neutre afin de permettre la reconstruction des liens familiaux ;
Le ministère public se dit favorable à l'extension des droits de visite en lieu neutre dans l'attente des mesures d'investigation en cours.
Le service social sollicite le maintien de la mesure de placement selon les mêmes modalités en raison d'une construction des enfants particulièrement délicate.
CECI EXPOSE :
Attendu que les divers éléments versés à la procédure, les débats à l'audience, le cumul des appels et la volonté de les maintenir sans tenir compte du moindre conseil, démontrent que Christelle X...s'arc-boute sur des combats juridiques au détriment de toute discussion de fond sur l'intérêt de ses enfants, alors que ceux-ci sont décrits, notamment Benjamin, comme en grande souffrance, perturbés et en difficulté dans leur construction identitaire du fait de la remise en cause systématique de toutes les mesures d'aide proposées dans leur intérêt ;
Qu'il apparaît prématuré dans ce contexte de mettre fin ou de modifier tant le placement des enfants, que l'organisation de leurs relations avec leurs parents, et principalement leur mère dès lors que des mesures d'information sont en cours, notamment l'expertise psychiatrique de la maman que cette dernière diffère depuis longtemps et la mesure d'investigation d'orientation éducative ;
Qu'en l'état aucun élément nouveau ne vient contredire ceux soumis au premier juge, lequel a procédé selon la Cour, à l'analyse des faits de la cause et des droits des parties de façon pertinente en démontrant par des motifs que la Cour adopte, le caractère fondé de la décision en cause qui sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant en matière d'assistance éducative, en Chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Ordonne le retour du dossier au greffe du juge des enfants saisi ;
Dit que les dépens liés à la présente instance seront supportés par le Trésor Public.
