| France, Cour d'appel de Douai, Ct0003, 04 mai 2005, JURITEXT000006945880

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Ct0003
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945880
Date de la décision : 04/05/2005

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Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

La Cour a abordé le problème des praticiens des procédures collectives relatif au rapport du technicien utilisé pour l'action en sanction contre les dirigeants. Elle a fait application de la jurisprudence commerciale pour rejeter les moyens de nullité de la procédure développés par le prévenu

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2005-05-04;juritext000006945880