: PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT
: CONSEILLER G. DU ROSTU
: CONSEILLER ARRET :Contradictoire sur le rapport de JG HUGLOprononcé à l'audience publique du 29 Novembre 2002 par JG. HUGLO, Président,
29/11/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006941470
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 29 novembre 2002, JURITEXT000006941470
: PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT
: CONSEILLER G. DU ROSTU
: CONSEILLER ARRET :Contradictoire sur le rapport de JG HUGLOprononcé à l'audience publique du 29 Novembre 2002 par JG. HUGLO, Président,
: CONSEILLER G. DU ROSTU
: CONSEILLER ARRET :Contradictoire sur le rapport de JG HUGLOprononcé à l'audience publique du 29 Novembre 2002 par JG. HUGLO, Président,
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006941470
Date de la décision : 29/11/2002
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Redressement - /JDF
1) Il résulte de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer. 2)Le TASS ne peut que confirmer le redressement établi par l'agent de contrôle ou l'annuler, le cas échéant sur tel chef de redressement, mais il ne peut pas procéder à sa réfaction.
Références :
Article R.242-5 du code de la sécurité sociale
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-11-29;juritext000006941470
