: PRESIDENT DE CHAMBRE R... GUILBERT
: CONSEILLER G. DU ROSTU
: CONSEILLER
29/11/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006941468
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 29 novembre 2002, JURITEXT000006941468
: PRESIDENT DE CHAMBRE R... GUILBERT
: CONSEILLER G. DU ROSTU
: CONSEILLER
: CONSEILLER G. DU ROSTU
: CONSEILLER
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006941468
Date de la décision : 29/11/2002
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE
En l'espèce, les médecins déterminent eux-mêmes quand ils effectueront leur vacation pour le compte de l'association sans que celle-ci puisse leur imposer une prestation de travail. Ils ont le droit de cesser leur collaboration avec l'association sans préavis. Aucune explication n'est donnée sur le pouvoir disciplinaire de l'assocation sur les médecins. Les contraintes (vacation d'une demi-journée pour les visites médicales obligatoires dans les établissements scolaires, assistance d'une auxiliaire de l'association) librement consenties sont inhérentes à toute action collective et sont insuffisantes pour caractériser un lien de subordination. Les médecins n'ont donc pas à être affiliés au régime général de sécurité sociale.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-11-29;juritext000006941468
