COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 5]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/00197 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLMU
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MACON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1]
APPELANTE
S.A.S. GEERIM Société GEERIM , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège SAS au capital de 100.000,00 euros Siège social : [Adresse 4]
RCS [Localité 7] 393 503 255
Représentant : Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43
INTIMEES
S.A. COPAGAU Société COPAGAU, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
SA à conseil d'administration au capital de 183 928.36€
Siège social : [Adresse 3]
RCS [Localité 8] 622 012 565
S.A. COPAGLY Société COPAGLY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
SA à conseil d'administration au capital de 331 971.2€
Siège social : [Adresse 3],
RCS [Localité 8] 622 014 520
S.A. TAXITEL Société TAXITEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
SA à conseil d'administration au capital de 100 €
Siège social : [Adresse 3]
RCS [Localité 8] 313 002 578
S.A.S. NORD OUEST TAXIS S A R L Société NORD OUEST TAXIS S A R L, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
SAS au capital social de 37 000 €
Siège social : [Adresse 3]
RCS [Localité 8] 642 041 586
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assistée de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00197 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLMU,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié à l'appelent le 28 mai 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 6], le 20 août 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
