S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
S.A. QBE EUROPE SA/NV
C/
Me [O] [G]
S.A. ALLIANZ IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MMA IARD
Syndic. de copro. EVER GREEN
S.A. NEXIMMO 68
S.A.R.L. ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES
S.A.S. DHOOSCHE ET GAGLIARDI ETUDES TECHNIQUES DGET
MAF
S.A. BOUYGUES ENERGIE & SERVICES
S.A.S. MENUISERIE NICOLARDOT
SMABTP
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUILLET 2024
N°
N° RG 22/00126 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F32B
APPELANTES :
S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS immatriculée au RCS de Nanterre N° 790 182 786
[Adresse 21]
[Localité 25]
S.A. QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la SAS QBE INSURANCE EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de Nanterre N° 842 689 556
[Adresse 2]
[Localité 26]
Représentées par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
INTIMÉS :
Maître [O] [G] es qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE désigné à cette fonction par jugement du yribunal de commerce de Dijon en date du 24.04.2015
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 6]
non représenté
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 28]
[Localité 24]
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISK
[Adresse 4]
[Localité 16]
Compagnie d'assurance MMA IARD venant aux droits de COVEA RISK
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier EVER GREEN agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet L'AUTRE CHEMIN IMMOBILIER, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le n° B 839 109 998, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 6]
[Adresse 14] et [Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représenté par Me Jean-Philippe SIMARD, membre de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 72
S.A. NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCCV SAINT APOLLINAIRE PRE THOMAS
[Adresse 5]
[Localité 18]
Représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
S.A.R.L. ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES
[Adresse 23]
[Localité 15]
S.A.S. DHOOSCHE ET GAGLIARDI ETUDES TECHNIQUES (DGET)
[Adresse 12]
[Localité 8]
MAF (Mutuelle des Architectes Français) es qualités d'assureur de la SAS DHOOSCHE ET GAGLIARDI ETUDES TECHNIQUES-DGET et de la SARL ATELIER THIERRY ROCHE & Associés
[Adresse 22]
[Localité 17]
Représentées par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
S.A. BOUYGUES ENERGIE & SERVICES anciennement ETDE SA
[Adresse 1]
[Localité 20]
S.A.S. MENUISERIE NICOLARDOT
[Adresse 13]
[Localité 7]
Compagnie d'assurance SMABTP es qualité d'assureur en responsabilité décennale des sociétés BOUYGUES ENERGIE & SERVICES anciennement ETDE et MENUISERIE NICOLARDOT
[Adresse 3]
[Localité 19]
Représentées par Me Anne GESLAIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
*****
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 12 / 2298 ;
Vu la déclaration du 31 janvier 2022 par laquelle la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV ont interjeté appel de ce jugement ;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 par laquelle nous avons notamment déclaré :
- caduque la déclaration d'appel de ces deux sociétés en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Ever Green,
- irrecevables les appels incidents formés :
' par le syndicat des copropriétaires de la résidence Ever Green,
' à l'encontre de ce syndicat, par
. la société Atelier Thierry Roche et associés et la Maf,
. les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;
Vu les requêtes en déféré déposées les 27 et 28 septembre 2023 à l'encontre de cette ordonnance par :
- les sociétés Bureau Veritas Construction et QBE Europe SA/NV,
- la société Atelier Thierry Roche et associés et la Maf et la société Dhoosche & Gagliardi Etudes Techniques ;
Vu l'arrêt du 15 février 2024 par lequel la deuxième chambre civile de la cour a notamment :
- maintenu l'ordonnance du 14 septembre 2023,
- y ajoutant, déclaré irrecevable l'appel incident formé par la société Bouygues Energie et Services et la SMABTP à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 29] ;
Vu le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt par les sociétés Bureau Veritas Construction et QBE Europe SA/NV, enregistré sous le n°24-13.337 ;
Vu les conclusions du 17 avril 2024 par lesquelles les sociétés Bureau Veritas Construction et QBE Europe SA/NV demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 110 et 377 à 379 du code de procédure civile, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation et en conséquence, de suspendre l'instance et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions du 5 juin 2024 par lesquelles la société Allianz présentent les mêmes demandes au conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions du 10 juin 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence Ever Green présentent les mêmes demandes au conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions du 11 juin 2024 par lesquelles la SMABTP, la société Menuiserie Nicolardot et la société Bouygues Energie et Services présentent les mêmes demandes au conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions du 12 juin 2024 par lesquelles la société Atelier Thierry Roche et associés, la société Dhoosche & Gagliardi Etudes Techniques et la Maf présentent les mêmes demandes au conseiller de la mise en état ;
Vu l'absence de conclusions des autres parties constituées ;
Vu la signification des conclusions des sociétés Bureau Veritas Construction et QBE Europe SA/NV, à Maître [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Dijonnaise, par acte du 22 mai 2024 ;
MOTIVATION
Il est en l'espèce d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par de nombreuses parties à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt que rendra la Cour de cassation suite au pourvoi enregistré sous le n°24-13.337,
Rappelons que l'instance est suspendue jusqu'à la survenance de cet événement,
Réservons les dépens.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
