S.A. COFIDIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité au siège social
C/
[L] [M] NÉE [E]
[K] [N] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARV INSTALLATION désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 04/10/2021
S.A.S. ARV INSTALLATION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 JUILLET 2024
N° 24/
N° RG 23/01094 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GICD
APPELANTE :
Défenderesse à l'incident
S.A. COFIDIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEE :
Demanderesse à l'incident
Madame [L] [M] NÉE [E]
de nationalité Française
née le 15 Octobre 1952 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMES :
Maître [K] [N] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARV INSTALLATION désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 04/10/2021
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représenté
S.A.S. ARV INSTALLATION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 8]
non représenté
*****
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 13 juillet 2023 qui a :
- déclaré recevable les demandes de Mme [L] [E] épouse [M],
- débouté Mme [L] [E] épouse [M] de sa demande visant à suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté dans l'attente de la solution du litige par un jugement avant-dire droit,
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société ARV Installation et Mme [L] [E] épouse [M],
en conséquence,
- prononcé la nullité du crédit affecté du 21 octobre 2020 liant Mme [L] [E] épouse [M] et la société Cofidis,
- condamné la société Cofidis à restituer à Mme [L] [E] épouse [M] les échéances recues au titre du contrat de crédit affecté,
- dit que Mme [L] [E] épouse [M] sera dispensée de rembourser à la société Cofidis le capital emprunté en raison de la faute commise par le prêteur,
- condamné la société ARV Installation prise en la personne de son liquidateur judiciaire à démonter et reprendre la pompe à chaleur dans un délai de deux mois à compter de la signi'cation de ce jugement,
- dit que passé ce délai, Mme [L] [E] épouse [M] sera autorisée à disposer comme elle l'entend de ladite installation,
- condamné la société Cofidis et la société ARV Installation prise en la personne de son liquidateur judiciaire in solidum à verser la somme de 1.000 euros à Mme [L] [E] épouse [M] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Cofidis et la société ARV Installation prise en la personne de son liquidateur judiciaire in solidum aux entiers dépens de la présente instance,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Vu la déclaration d'appel de la société Cofidis en date du 25 août 2023,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 24 novembre 2023,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2023 par Mme [E],
Vu la signification de la déclaration d'appel à la société ARV Installation et son liquidateur judiciaire, Me [N], par acte de commissaire de justice des 10 et 17 octobre 2023.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, Mme [E] épouse [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir :
- ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
- condamner la SA Cofidis à payer à Mme [M] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA Cofidis aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Gras-Comtet sur son affirmation de droit.
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la société Cofidis entend voir :
- débouter Mme [L] [E] épouse [M] de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [L] [E] épouse [M] aux entiers dépens de l'incident.
La société ARV Installation et son liquidateur judiciaire, Me [N], n'ont pas constitué avocat devant la cour.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Mme [E] se prévaut du défaut de règlement par la société Cofidis des sommes mises à sa charge par le jugement et justifie de la signification de ce dernier par acte d'huissier du 7 août 2023.
Si la société Cofidis fait valoir que malgré ses demandes réitérées, le conseil de Mme [E] ne lui a pas transmis le relevé d'identité bancaire de sa créancière qu'elle attend pour s'exécuter, cette circonstance ne peut constituer une impossibilité d'exécution au sens de l'article 524 du code de procédure civile, la débitrice disposant de la faculté de procéder au règlement selon d'autres modalités, y compris par voie de consignation.
Dans ces conditions, le défaut d'exécution conduira à la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
Condamne la SA Cofidis aux dépens de l'instance d'appel, et autorise Me Gras-Comtet à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
Condamne la SA Cofidis à payer à Mme [L] [E] épouse [M] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Sylvie RANGEARD Marie-Pascale BLANCHARD
