[D] [V]
C/
S.C.P. BTSG
Association AGS (CGEA DE CHALON SUR SAONE)
S.A.S. ETABLISSEMENTS DE LA BOISSEROLLE
Association AGS (CGEA CHALON SUR SAONE)
C.C.C le 20/06/24 à
-Me SOULA-MICHAL
-Me [U]
-Me LAVIROTTE
-Me FOURNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
MINUTE N°
N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XN
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00047
APPELANT :
[D] [V]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.C.P. BTSG
Me Clément THIERRY, mandataire liquidateur
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Jeoffrey SABBAH, avocat au barreau de DIJON, Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Association AGS (CGEA DE CHALON SUR SAONE) pris en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
S.A.S. ETABLISSEMENTS DE LA BOISSEROLLE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Jeoffrey SABBAH, avocat au barreau de DIJON, Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Association AGS (CGEA CHALON SUR SAONE) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au CGEA DE CHALON SUR SAONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, président de chambre,
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [D] [V] a été embauché par la société Etablissements de la BOISSEROLLE (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée en juillet 1997 en qualité d'agent de méthodes, coefficient 220 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
En juin 2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Le 2 mars 2020, il a été déclaré inapte à tous poste par le médecin du travail.
Le 10 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement initialement fixé au 20 suivant.
En raison de la crise sanitaire et du premier confinement, cette convocation a été annulée.
Il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 12 avril 2021 fixé au 20 suivant.
Le 22 avril 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 5 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre le paiement de sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Mâcon a rejeté l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration formée le 8 juillet 2022, le salarié a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 4 octobre 2022, l'appelant demande de:
- réformer le jugement déféré en toutes ces dispositions,
- condamner la société Etablissements de la Boisserolle à lui verser la somme de 1 966,75 euros à titre de rappel sur prime d'ancienneté,
- juger qu'il a été victime de l'exécution déloyale de son contrat de travail,
- condamner la société Etablissements de la Boisserolle à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et juger que cette résiliation emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-condamner la société Etablissements de la Boisserolle à lui verser les sommes suivantes :
* 6 433,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, outre 643,35 euros au titre des congés payés afférents,
* 60 000 euros nets de CSG et CRSD à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause,
- condamner la société Etablissements de la Boisserolle à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 février 2024, la société Etablissements de la Boisserolle demande de :
à titre principal
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- débouter M. [V] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des conséquences attachées et de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 27 octobre 2023, la société Etablissements de la Boisserolle a été placée en redressement judiciaire.
La société AJ PARTENAIRES, représentée par Me [S] [P] et Me [C] [N], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
La SCP BTSG, représentée par Maître [Z] [W], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La SCP BTSG, représentée par Maître [Z] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements de la Boisserolle, appelé en la cause par voie d'assignation du 29 février 2024 remise à personne habilité avec remise des conclusions déposées à la cour d'appel de Dijon en suite de l'appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 21 juin 2022 et communication de la date d'audience le 7 mai 2024 à 13h45.
L'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône appelée en la cause par voie d'assignation du 28 février 2024 remise à personne habilité avec remise des conclusions déposées à la cour d'appel de Dijon en suite de l'appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 21 juin 2022 et communication de la date d'audience le 7 mai 2024 à 13h45, s'est constitué le 18 mars 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024.
Par voie de conclusions du 30 avril 2024, l'AGS-CGEA de [Localité 4] a d'une part, sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, et d'autre part conclut au fond, transmission renouvelée le 2 mai 2024 .
Par voie de conclusions d'intervention forcée du 6 mai 2024, la SCP BTSG, représentée par Maître [Z] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements de la Boisserolle a d'une part, sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, et d'autre part conclut au fond.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, y compris d'office, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'article 910 du code de procédure civile dispose que l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure :
- d'une part que les conclusions de l'appelant ont été notifiée à l'AGS-CGEA de [Localité 4] le 28 février 2024 par voie d'assignation
- d'autre part que les conclusions de l'appelant ont été notifiée à la SCP BTSG, représentée par Maître [Z] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements de la Boisserolle, le 29 février 2024 par voie d'assignation,
et que dans les deux cas l'ordonnance de clôture a été rendue mois de trois mois après cette date.
L'ordonnance de clôture doit donc être révoquée et l'affaire renvoyée devant le conseiller de la mise en état pour permettre à l'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône et à la SCP BTSG, représentée par Maître [Z] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements de la Boisserolle de conclure utilement et, le cas échéant, aux autres parties d'y répondre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 4 avril 2024,
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état,
SURSOIT à statuer sur les dépens,
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024, signé par M. Olivier MANSION, président de chambre et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.
Le greffier Le président
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
