S.A.R.L. HASUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
C/
[D] [K]
[S] [W] épouse [K]
S.A. SOCIETE GENERALE
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2024
N° 24/
N° RG 23/00989 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHSU
APPELANTE :
Défenderesse à l'incident
S.A.R.L. HASUR prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMES :
Demandeurs à l'incident
Monsieur [D] [K]
de nationalité Française
né le 27 Mai 1953 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [S] [W] épouse [K]
de nationalité Française
née le 31 Mars 1954 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assistée de Me Edouard BERTRAND, membre LAMY LEXEL Avocats Associés, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9
*****
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 15 juin 2020 qui a :
- constaté la commune intention des parties pour la fixation forfaitaire du prix de cession ;
- dit que la société Hasur ne démontre pas l'existence de manoeuvres dolosives par M. [D] [K] et Mme [S] [K] née [W] ;
-limité au profit de la société Hasur à la somme de 250 000 euros le montant de la garantie d'actif et de passif consentie par M. [D] [K] et Mme [S] [K] née [W] en l'absence de manoeuvres dolosives ;
- dit que la garantie à première demande consentie par M. [D] [K] et Mme [S] [K] née [W] auprès de la Société Générale est de 250 000 euros ;
- débouté la société Hasur de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la Société Générale ;
- dit que la société Hasur est fondée à solliciter la garantie d'actif et de passif ;
- retenu les sommes de 32 663 euros et de 21 450 euros au titre de la garantie d'actif et de passif ;
- débouté la société Hasur de toutes ses autres demandes au titre de la garantie d'actif et de passif ;
- dit que la société Hasur a actionné sans fondement la garantie à première demande pour un montant de 250 000 euros ;
- condamné en conséquence M. [D] [K] et Mme [S] [K] née [W] à payer la somme de 54 113 euros à la société Hasur au titre de la garantie d'actif et de passif ;
- condamné la société Hasur à restituer à M. [D] [K] et à Mme [S] [K] née [W] la somme de 250 000 euros délivrée par la Société Générale au titre de la garantie à première demande ;
- ordonné la compensation des sommes dues ;
- débouté M. [D] [K] et Mme [S] [K] née [W] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- débouté la société Hasur de sa demande de dommage et intérêts en réparation du temps passé par le dirigeant de la société Hasur ;
- condamné la société Hasur à payer à M. [D] [K] et à Mme [S] [K] née [W], chacun, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la société Hasur à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la société Hasur aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe ;
- dit ne pas écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Vu la déclaration d'appel de la société Hasur en date du 26 juillet 2023,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 25 octobre 2023,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 24 janvier 2024 par les époux [K],
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, M. et Mme [K] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. et Mme [K] entendent voir :
- ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par la société Hasur en date du 26 juillet 2023, enregistrée sous le n° RG 23/00989 devant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Dijon contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 8 juin 2023,
- condamner la société Hasur à verser à chacun des époux [K] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au profit de Maître Claire Gerbay.
Par dernières écritures en réponse notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, la société Hasur demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter [D] et [S] [K] de leur demande de radiation du rôle de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Dijon de l'affaire enrôlée sous le RG n°23/00989 ;
- condamner in solidum les consorts [K] à verser à la société Hasur la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les consorts [K] aux entiers dépens.
La Société Générale, intimée constituée, n'a pas conclu sur l'incident.
En cours de délibéré et par message électronique notifié le 14 juin 2024, la société Hasur a informé la cour et les autres parties de l'existence d'une décision d'ouverture à son bénéfice d'une mesure de sauvegarde.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société Hasur a justifié en cours de délibéré avoir saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une demande de sauvegarde et d'avoir été convoquée à l'audience du 11 juin 2024.
L'ouverture d'une telle mesure, dont il n'est pas à ce jour justifié, constitue un élément nouveau dont les parties n'ont pas débattu et qui est susceptible d'influer sur la décision à intervenir.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire au respect du principe contradictoire de rouvrir les débats sur la demande de radiation de l'affaire présentée par les époux [K].
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 9 juillet 2024 à 9h,
Surseoit à statuer sur les dépens de l'incident et les demandes accessoires.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
