S.A.R.L. ROMAIN-MARECHAL INVEST immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 844.703.439, représentée par ses représentants légaux, domiciliés de droit audit siège.
C/
S.A.R.L. MALCHIEN INVEST
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2024
N° 24/
N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFPX
APPELANTE :
S.A.R.L. ROMAIN-MARECHAL INVEST immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 844.703.439, représentée par ses représentants légaux, domiciliés de droit audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMEE :
S.A.R.L. MALCHIEN INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-françois MERIENNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
*****
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 6 avril 2023 qui a :
- déclaré que le rapport d'expertise judiciaire du 28 juillet 2021 n'est entaché d'aucune nullité,
- homologué le rapport d'expertise judiciaire du 28 juillet 2021
- dit que la date retenue pour l'arrêté des comptes établi par l'expert sera le 31 mars
2019, conformément à la date indiquée dans l'acte de cession des parts de la société
Malec Entreprise,
- condamné la société Romain Marechal Invest à payer à la société Malchien Invest la somme de 33.973,00 euros au titre du complément de prix de cession des parts de la société Malec Entreprise,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande au titre de l'inscription de la provision du litige prud'hommal concernant M. [L] [J], salarié de la société Malec Entreprise,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande de sursis à statuer en vertu de la décision précédente,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande de mise en jeu de la garantie de passif à la suite du litige prud'homal du 30 avril 2019 de [L] [J],
salarié de la société Malec Entreprise,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande au titre du dol dans le cadre de la cession des parts de la société Malec Entreprise,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande au titre de l'information précontractuelle,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande de délais de paiement,
- débouté la société Romain Marechal Invest de sa demande de rejet de l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit et compatible avec la nature et l'ancienneté de l'affaire,
- condamné la société Romain Marechal Invest à payer à la société Malchien Invest la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépenses compris les frais d'expertise et frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
Vu la déclaration d'appel de la société Romain Marechal Invest en date du 28 avril 2023,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 3 juillet 2023,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2023 par l'intimée,
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 jnavier 2024, la société Romain Marechal Invest a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2024, la société Romain Marechal Invest demande au conseiller de la mise en état de :
- juger la demande de la société Romain Marechal Invest recevable et bien fondée,
- ordonner in limine litis de suspendre la présente instance dans l'attente de l'arrêt définitif de la chambre sociale de la Cour d'appel de Dijon (les délais de pourvoi n'étant pas écoulés), dans l'affaire qui y est pendante RG n° 22/00586,
- réserver les dépens.
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la société Malchien Invest entend voir :
- débouter la société Romain Marechal Invest de sa demande tendant à voir suspendue la présente instance dans l'attente de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon,
- condamner la société Romain Marechal Invest à payer à la société Malchien Invest la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Romain Marechal Invest aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
La société Romain Marechal Invest sollicite la suspension de l'instance dans l'attente d'une décision définitive dans le litige prud'homal opposant la société Malec Entreprise à son salarié M. [L] [J] aux motifs que, s'agissant d'un passif non provisionné dans les comptes de la société cible, l'issue de cette procédure aura des conséquences sur ses prétentions à un ajustement du prix de cession, comme à la mise en 'uvre de la garantie de passif.
La société Malchien Invest considère que la demande de sursis est injustifiée, la cessionnaire des titres disposant d'une garantie de passif, qu'elle-même a été attraite à la procédure prud'homale et que sa condamnation est demandée.
Il doit être relevé que le passif issu de l'instance prud'homale ne constitue pas le seul point de désaccord entre les parties relatif à la détermination du prix de cession des titres de la société Malec Entreprise, que la chambre sociale de cette cour a rendu sa décision sur ce litige le 28 mars 2024 et qu'à l'heure où le conseiller de la mise en état statue, plus de deux mois après cet arrêt, aucune des parties ne l'a avisé de l'existence d'un pourvoi, que même dans l'hypothèse d'un tel recours, la clôture de la mise en état, et la fixation de l'affaire ne seront pas acquises à bref délai de telle sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner dès à présent un tel sursis, dont la cour est, de surcroît, également saisie par les conclusions au fond de l'appelante.
En conséquence, il n'y a pas lieu à ce stade de l'instance d'ordonner un sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS :
Rejette la demande de sursis à statuer,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale,
Rejette la demande de la société Malchien Invest fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
