COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 23/00491 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7
S.A.S.U. BYPA immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 852 497 478, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
S.A.R.L. AVL DEVELOPPEMENT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 349 057 513, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
C/ S.A.R.L. FAYETT-VALLEY
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me [S] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Fayett-Valley, désignée à cette fonction selon jugement du TC de Dijon le 16/01/2024
ORDONNANCE
CONSTATANT LA REPRISE DE L'INSTANCE n° 24/
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,
Vu l'ordonnance en date du 05 mars 2024 constatant l'interruption d'instance,
Vu les déclarations de créances en date du 15 mars 2024,
Vu la mise en cause du mandataire judiciaire en date du 10 mai 2024,
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Constatons la reprise de l'instance ;
Fait à Dijon, le 18 juin 2024
Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état,
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
