COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/00272 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLXI
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 11 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 11-23-545
APPELANTE
Mme [U] [I]
Représentant : Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉ
OPAC SAONE-ET-LOIRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00272 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLXI,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 28 mai 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 13 juin 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
