SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4]
C/
[D] [B]
[E] [B]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 JUIN 2024
N°
N° RG 22/00551 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6CA
APPELANT :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5]) pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Gérance JAYER, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro
302 002 092, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
INTIMÉS :
Monsieur [D] [B]
né le 8 septembre 1973 à [Localité 8] (71)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [E] [B]
née le 20 juillet 1974 à [Localité 8] (71)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Sandrine DOFFOU, avocat au barreau de MACON
*****
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu le jugement rendu le 31 mars 2022 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] aux époux [D] et [E] [B], propriétaires de l'appartement [Cadastre 9], constituant le lot 19 de cet immeuble en copropriété ;
Vu la déclaration du 2 mai 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement, expressément critiqué en tous ses chefs ;
Vu les dernières conclusions de l'appelant du 19 décembre 2022 ;
Vu les dernières conclusions des intimés du 29 janvier 2024 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 18 avril 2024 ;
Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 28 avril 2024 ;
Vu les conclusions du 13 mai 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles '913-5' et 400 du code de procédure civile, de :
- lui donner acte de son désistement d'instance à l'égard des époux [B], ce dans les termes du protocole d'accord transactionnel du 28 avril 2024,
- laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont exposés ;
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 14 mai 2024 ;
Vu les conclusions du 16 mai 2024 par lesquelles les époux [B] acceptent ce désistement, et concluent à ce que chaque partie conserve ses frais d'instance ;
Vu les articles 907 et 799, dernier alinéa, du code de procédure civile ;
MOTIVATION
Il résulte de tout ce qui précède que le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] est parfait et que la cour n'est plus saisie d'aucune demande.
Il convient seulement de statuer sur les dépens conformément aux demandes des parties.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] de son désistement d'appel,
Constatons que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n°RG 22 / 551,
Laissons à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont respectivement exposés.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
