RUL/CH
[I] [M]
C/
SCP DESLORIEUX Jean-Jacques - ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Groupement d'Employeurs de [Localité 6]
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 MARS 2023
MINUTE N°
N° RG 18/00935 - N° Portalis DBVF-V-B7C-FETV
Décision déférée à la Cour : Recours sur le jugement en date du 8 septembre 2015 rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence du dossier n° 14/1479
Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement
APPELANTE :
[I] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
SCP DESLORIEUX Jean-Jacques - ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Groupement d'Employeurs de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me François TEBIB, avocat au barreau de l'AIN
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de [Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 octobre 2013, Mme [I] [M] a été embauchée par le Groupement d'Employeurs DE [Localité 6] (ci-après le GE DE [Localité 6]) en qualité de gestionnaire commerciale chargée d'assurer la gestion locative et la gestion du parc équin de la société civile d'exploitation viticole DE [Localité 6], de la société civile immobilière du Château DE [Localité 6] et de la société civile immobilière DE LA DOMBES, ce par un contrat de travail à durée indéterminée.
Elle a successivement assuré les fonctions de :
- distribution des vins de l'employeur dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes (avenant n° 1 du 8 avril 2014),
- responsable des chevaux de M. [F] [L] faisant partie d'une écurie de saut d'obstacles portant les couleurs du Château DE [Localité 6] (avenant n° 2 du 8 avril 2014).
Par requête du 28 août 2014, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de rappels de salaires.
Par jugement du 8 septembre 2015, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré territorialement compétent, a notamment confirmé la décision de son bureau de conciliation ayant condamné l'employeur à payer une provision de 5 721 euros, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de prononcé du jugement et fixé comme suit la créance de la salariée sur le redressement judiciaire du GE DE [Localité 6] :
* 1 792,24 euros brut au titre des salaires de juin 2014 jusqu'à la date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, sous déduction des sommes payées en exécution de l'ordonnance de conciliation du 2 décembre 2014,
* 3 273,11 euros au titre des notes de frais réglés pour la pension des chevaux,
* 9 619,20 euros au titre des rémunérations correspondant à l'avenant n° 2 du 8 avril 2014,
* 5 738,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 573,82 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 792,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de travail,
* 980 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur appel de l'employeur, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 8 novembre 2018, infirmé le jugement déféré du seul chef de la compétence, dit que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence était territorialement incompétent et que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes de Mâcon et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, déclaré cette décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] et condamné Mme [M] à payer à la SCP DESLORIEUX, mandataire liquidateur de l'employeur, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Par un arrêt réputé contradictoire du 22 octobre 2020, la chambre sociale de la cour d'appel de DIJON a infirmé le jugement du 8 septembre 2015 du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a mis hors de cause le CGEA de Marseille, rejeté l'exception d'incompétence matérielle, débouté Mme [I] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et dit qu'il n'y a pas eu démission de sa part et que son emploi relève du niveau 1 de la catégorie des techniciens envisagée par la convention collective des exploitants agricoles de Saône-et-Loire, fixé comme suit la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire du GE DE [Localité 6] :
- 1 326,71 euros à titre de rappel de salaire en raison de la reclassification de son emploi, outre 132,67 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 792,74 euros à titre de salaire pour le mois de juin 2014,
- 289,15 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2014,
- 1 135,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence ayant couru jusqu'au 6 juillet 2014,
et débouté la salariée du surplus de ses demandes et la SCP DESLORIEUX, ès- qualités, de ses demandes d'indemnité et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre simple du 11 août 2022 transmise par courrier électronique le même jour, Mme [M] a formé opposition.
Aux termes de ses dernières conclusions du 9 février 2023 soutenues oralement et complétée à l'audience, Mme [M] sollicite de :
- déclarer irrecevables comme tardives les conclusions de l'AGS-CGEA transmises le 3 février 2023,
- juger que l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 n'est pas un arrêt réputé contradictoire,
- déclarer Mme [M] recevable en son opposition,
- anéantir l'arrêt rendu le 22 octobre 2020,
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 8 septembre 2015 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] aux torts de l'employeur et cela à la date de son prononcé,
- fixer la créance de Mme [M], dans le cadre de la liquidation judiciaire du GE DE [Localité 6], représenté par la SCP DESLORIEUX, aux sommes suivantes :
* 1 792,24 euros bruts au titre des salaires de juin 2014 jusqu'à la date du jugement du 8 septembre 2015, soit la somme totale de 23 305,62 euros sous déduction de la somme allouée par la formation de conciliation du conseil de prud'hommes, soit 5 721 euros,
* 3 273,11 euros au titre des notes de frais réglés par Mme [M] pour le compte de son employeur pour la pension des chevaux,
* 9 619,20 euros au titre des rémunérations correspondant à l'avenant n° 2 du 8 avril 2014,
* 5 738,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 573,82 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 792,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
* 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de travail,
* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter l'AGS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la SCP DESLORIEUX ès-qualités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- juger que les dépens seront inscrits en frais de procédure collective.
Aux termes de ses dernières conclusions du 9 février 2023 soutenues oralement à l'audience, la SCP DESLORIEUX, ès-qualités de liquidateur judiciaire du GE DE [Localité 6] sollicite de :
à titre principal,
- juger que l'acte d'opposition est atteint de nullité - la constater,
- constater que l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 est réputé contradictoire à l'égard de Mme [M],
- constater que l'arrêt du 22 octobre 2022 a été signifié,
- constater que la forclusion atteint l'opposition de Mme [M] par ailleurs mal formée par un simple mail,
- juger irrecevable l'opposition de Mme [M],
- la condamner aux dépens,
à titre subsidiaire,
- réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [M] de sa demande de requalification de son poste de travail faute pour elle de justifier de l'effectivité d'une fonction d'initiative et de responsabilité et en l'absence totale de qualification répondant à ses prétentions,
- la débouter de ses demandes de paiement de notes de frais non justifiées ou de pensions pour les chevaux comme étant de nature commerciale relevant d'autres juridictions, en l'espèce le tribunal de commerce de Mâcon,
- la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du 14 octobre 2013 et de ses avenants en raison du comportement fautif de son employeur,
- juger que Mme [M] a démissionné de son emploi au 6 juillet 2014,
- la condamner à lui payer à titre indemnitaire la somme de 2 860,05 euros au titre de deux salaires en brut pour non exécution du préavis, outre la restitution de la somme de 920,66 euros au titre d'un salaire indu de juillet 2014 pour 26/31ème de celui-ci,
- donner acte au GE DE [Localité 6] de son intention d'interjeter appel de la décision du bureau de conciliation du 2 décembre 2014 attribuant à Mme [M] une somme brute de 5 721 euros,
très subsidiairement,
-juger que Mme [M] ne justifie d'aucun préjudice particulier, notamment financier, excédant les six mois légaux de salaire à titre d'indemnité au cas où le licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé, réduire en conséquence l'indemnité réclamée,
- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 3 février 2023 soutenues oralement à l'audience dont il est sollicité l'irrecevabilité, l'AGS-CGEA de [Localité 5] demande de :
in limine litis,
- constater que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 octobre 2020 est réputé contradictoire,
- constater que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 octobre 2020 a été signifié par commissaire de justice à Mme [M] le 1er décembre 2020,
- constater que Mme [M] était forclose et a commis une irrégularité de forme lorsqu'elle a formé opposition par une simple lettre du 11 août 2022,
- juger irrecevable l'opposition,
- la condamner aux entiers dépens,
Subsidiairement,
- infirmer le jugement déféré,
- constater que la rupture du contrat de travail de Mme [M] est intervenue en dehors des conditions de garantie de l'AGS,
- constater la carence de la salariée dans l'administration de la preuve,
- débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,
- mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Localité 5],
- condamner Mme [M] à lui rembourser la somme de 27 789,83 euros avancée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement déféré,
- juger qu'il ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcer qu'en tout état de cause la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail,
- juger que le montant maximal avancé par l'AGS-CGEA ne saurait être supérieur au montant du plafond applicable, toutes créances avancées pour le compte de la salariée,
à titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause
- lui donner acte de ce qu'elle ne prendrait éventuellement en charge :
* que les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail,
* que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les dommages-intérêts pour résistance injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail,
- juger à ce titre que l'obligation de l'AGS-CGEA de [Localité 5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I - Sur la recevabilité des dernières écritures de l'AGS-CGEA de [Localité 5] :
Considérant que les nouvelles conclusions signifiées par l'AGS-CGEA le 3 février 2023 la prive du temps nécessaire pour en prendre connaissance et, si besoin, y répondre utilement, Mme [M] a sollicité oralement lors de l'audience que ces écritures soient déclarées irrecevables et écartées.
L'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile en ce qu'elles contreviennent au principe fondamental du contradictoire.
L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Néanmoins, la cour considère que la production par l'AGS-CGEA de nouvelles conclusions le 3 février 2023, soit une semaine avant l'audience du 9 suivant, ne présente pas de caractère tardif dès lors que le autres parties disposaient d'un temps suffisant pour en prendre connaissance et, le cas échéant, y répondre.
Le moyen n'est donc pas fondé et la demande sera rejetée.
II - Sur la qualification de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 octobre 2020 :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du même code dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne et réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Il s'en déduit qu'en cas de non-comparution du défendeur unique, la décision n'est rendue par défaut que si les deux conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 473 précité sont cumulativement remplies : la décision n'est pas susceptible d'appel, le défendeur n'a pas été cité à personne.
En l'espèce, il ressort de la procédure que Mme [M] a été convoquée à l'audience de la cour d'appel de Dijon du 8 septembre 2020 par lettre recommandée avec accusé réception du 19 février 2020 adressée à l'adresse [Adresse 1] et son avocat avisé à la même date par lettre simple.
Néanmoins, ne figure pas au dossier l'accusé de réception associé à cet envoi, de sorte qu'il n'est pas établi que la convocation de Mme [M] lui est effectivement parvenue.
Dans ces conditions, l'arrêt du 22 octobre 2020 rendu en l'absence de Mme [M] non régulièrement convoquée est rendu par défaut et doit en conséquence être requalifié en ce sens.
III - Sur l'opposition :
a - S'agissant de la nullité de l'acte d'opposition :
Au visa des articles 55 et 648 du code de procédure civile, le GE DE [Localité 6] soutient que tout requérant introduisant une instance en justice doit, à peine de nullité, faire connaître précisément l'adresse du domicile où elle vit or selon lui, l'opposition formée par Mme [M] et ses conclusions ultérieures font mention d'une adresse ([Adresse 4]) alors qu'en réponse à une sommation de justifier de son domicile, son avocat a produit un bail et une assurance pour une maison à [Localité 7] sans référence à Mme [M] et alors même que les vérifications effectuées démontrent que cette adresse est fausse (Mme [M] est inconnue sur la commune et l'adresse ne correspond à aucune habitation - pièces n° 11 et 12)
La cour relève néanmoins que si l'adresse de Mme [M] reste à ce jour très incertaine, l'intéressée ne résidant plus à son adresse initiale ([Adresse 1]) ni de toute évidence à la nouvelle adresse figurant dans l'acte d'opposition ([Adresse 4]), l'opposition, qui en tout état de cause ne constitue pas un acte introductif d'instance mais une voie de recours, n'a pas été formée par voie d'huissier de justice de sorte que l'article 648 et les causes de nullité qu'il prévoit ne trouvent pas à s'appliquer.
Le moyen n'est donc pas fondé.
b - S'agissant du délai :
L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai pour régulariser une opposition est d'un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.
En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure et des pièces produites par les parties :
- d'une part que l'arrêt du 22 octobre 2020 a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à l'initiative du greffe de la cour d'appel et par avis à leur avocat par lettre simple,
- d'autre part que ledit arrêt a été signifié par voie d'huissier de justice, à l'initiative de l'AGS-CGEA de [Localité 5], le 1er décembre 2020 (pièce n° 3),
- enfin que ledit arrêt a été signifié par voie d'huissier de justice, à l'initiative du GE DE [Localité 6], le 5 janvier 2021 (pièce n° 9).
La cour relève toutefois que la lettre adressée à Mme [M] a été retournée au greffe de la cour d'appel avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et les actes de signification diligentés par les parties n'ont pas été délivrés à sa personne, Mme [M] n'habitant plus, selon les officiers ministériels en charge, à l'adresse indiquée et les diligences entreprises n'ont pas permis de la retrouver.
Il ressort par ailleurs de la lettre d'opposition reçue par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon le 11 août 2022 que l'arrêt du 22 octobre 2020 n'aurait finalement été signifié à Mme [M] que le 12 juillet précédent, affirmation qui, bien que non confirmée par la production de l'acte de signification évoqué, n'est pas contredite.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le point de départ du délai d'opposition est fixé au 12 juillet 2022, de sorte que la déclaration d'opposition régularisée le 11 août 2022 a été faite dans le délai légal.
c - S'agissant de la forme de l'opposition :
En application des dispositions de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
L'article 930-1 du même code dispose que dans les procédures avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Mme [M], par la voie de son nouvel avocat, a régularisé son opposition par lettre du 11 août 2022 transmise par un courrier électronique du 11 août 2022 adressé au greffe de la cour d'appel de Dijon ([Courriel 8]).
La cour relève à cet égard que la lettre recommandée avec accusé de réception reçue ensuite le 6 octobre 2022 concernait ses conclusions dans l'intérêt de Mme [M] et nullement l'acte d'opposition lui-même.
L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes.
L'article 46 de ce texte dispose que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
En l'espèce, le GE DE [Localité 6] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2015, de sorte que la procédure en cours reste sans représentation obligatoire et l'article 930-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce.
Néanmoins, le 3ème alinéa de l'article 573 du code de procédure civile dispose que lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué.
L'opposition est alors instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
Or l'opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 22 octobre 2020 formée par Mme [M] n'a été formée que par lettre simple transmise au greffe de la juridiction par courrier électronique.
Elle est donc irrecevable.
IV - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Mme [M] sera condamnée à payer à la SCP DESLORIEUX, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GE DE [Localité 6], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Mme [M] succombant, elle supportera les dépens de la présente procédure d'opposition.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
REQUALIFIE l'arrêt réputé contradictoire de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 22 octobre 2020 en arrêt par défaut,
DÉCLARE irrecevable l'opposition formée par Mme [I] [M] le 11 août 2022,
CONDAMNE Mme [I] [M] à payer à la SCP DESLORIEUX, ès- qualités de liquidateur judiciaire de la société GE DE [Localité 6], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de Mme [I] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [I] [M] aux dépens de la présente procédure d'opposition.
Le greffier Le président
Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
