COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 3]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 23/
N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GC22
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00092
APPELANT
M. [W] [D]
Représentant : Me Olivier WOIMBEE de la SELARL OLIVIER WOIMBEE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
S.C.I. S.D IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal.
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu l'ordonnance de référé prononcée par le président du tribunal judiciaire de Chaumont le 15 novembre 2022,
Vu l'appel formé par Monsieur [W] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 22 décembre 2022,
Vu l'avis de fixation du dossier à l'audience du 27 avril 2023 adressé au conseil de l'appelant par message du greffe du 5 janvier 2023,
Vu le message adressé le 16 janvier 2023 au conseil de l'appelant aux fins de justification de la régularité de la procédure au regard des dispositions des articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2023 adressée au greffe par l'appelant le 13 janvier 2023,
Vu l'acte de signification ' d'une déclaration d'appel, conclusions et pièces' en date du 26 janvier 2023 adressé au greffe par l'appelant le 30 janvier 2023,
Attendu qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou par le magistrat désigné par le premier président, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de chambre, l'appelant signifie sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressée par le greffe ; qu'à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ;
Attendu qu'il ressort de la lecture de l'acte de signification de la déclaration d'appel délivré le 12 janvier 2023 à l'intimée que ne sont portées à la connaissance de cette dernière que les dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 inapplicables en l'espèce ; que cet acte est donc nul et de nul effet en application des dispositions sus-rappelées de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu par ailleurs qu'il ressort de la lecture de l'acte délivré à l'intimée le 26 janvier 2023 que, nonobstant son intitulé, il apparaît que seule la déclaration d'appel a de nouveau été signifiée à l'intimée ; que cette nouvelle signification, intervenue postérieurement au délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation, ne répond pas plus au surplus aux dispositions légales
puisqu'il vise lui aussi les dispositions applicables aux procédures ordinaires et non pas à celles applicables aux procédures à bref délai ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel déposée le 22 décembre 2022 par Monsieur [W] [D]
Condamnons Monsieur [W] [D] aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 07 février 2023
Le Greffier Le Président de chambre
Maud DETANG Françoise VAUTRAIN
copie adressée aux avocats et aux parties le
