S.A.R.L. ATELIER DE MONTAGE SERVICES (AMS)
C/
[B] [F]
Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Janvier 2023
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 JANVIER 2023
MINUTE N°
N° RG 22/00610 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYO
APPELANTE :
S.A.R.L. ATELIER DE MONTAGE SERVICES (AMS)
lieu dit [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
Madame [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier lors de l'audience et de Kheira BOURAGBA, Greffier lors du prononcé,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de Mme [F] en date du 8 décembre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et le paiement de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Mme [F] en date du 24 janvier 2023 se désistant de son incident,
Vu le jugement du 27 juillet 2022,
Vu la déclaration d'appel du 8 septembre 2022,
MOTIFS :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.
Le jugement a accordé à Mme [F] diverses sommes notamment un rappel de salaire de 21 785,73 euros.
Par la suite, Mme [F] s'est désistée de son incident.
Il sera constaté en application des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Mme [F] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:
- Constate le désistement de Mme [F] de sa demande de radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Condamne Mme [F] aux dépens de la procédure d'incident ;
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
