FV/LL
LE GAEC DES PETITES VACHES
[S] [K]
C/
[R] [K]
[T] [D] [K]
[X] [L] [K]
[V] [F] [K] épouse [P]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 JANVIER 2023
N°
N° RG 20/01454 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSTC
APPELANTS :
LE GAEC DES PETITES VACHES, ayant pour représentants légaux M. [O] [K] et son épouse Mme [A] née [Y], co-gérant et associés
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [S] [K]
né le 08 Juillet 1948 à [Localité 11] (39)
domicilié :
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentés par Me Claude SIRANDRE, membre de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109
INTIMÉS :
Monsieur [R] [K]
né le 11 Janvier 1955 à [Localité 9] (39)
domicilié :
[Adresse 12]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry CHIRON, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
Madame [T] [D] [K]
née le 01 Juillet 1947 à [Localité 13] (39)
domiciliée :
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Monsieur [X] [L] [K]
né le 05 Juillet 1949 à [Localité 13] (39)
domicilié :
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparants
représentés par Mme [P], munie de pouvoirs de représentation
Madame [V] [F] [K] épouse [P]
née le 21 Mars 1957 à [Localité 9] (39)
domiciliée :
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
* * * * *
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon en date du 9 novembre 2020,
Vu l'appel formé par le Gaec des Petites Vaches et Monsieur [S] [K] par déclaration au greffe de la cour le 9 décembre 2020 et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel le 10 décembre 2020,
Vu les conclusions déposées le 5 décembre 2022 par les appelants par lesquelles ils sollicitent que soit ordonnée une médiation avec partage en 6 des frais liés à cette mesure,
Vu les déclarations de Madame [V] [K] épouse [P] à l'audience de conférence du président par lesquelles tant pour elle même qu'en qualité de mandataire de [T] [K] et de [X] [K] elle accepte qu'une mesure de médiation soit ordonnée,
Vu le courrier du conseil de Monsieur [R] [K] en date du 20 septembre 2022 confirmant l'accord de son client pour une mesure de médiation,
Attendu que conformément à l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
qu'en l'espèce, s'agissant d'un litige portant sur la reconnaissance d'un bail rural au profit du Gaec des Petites Vaches qui oppose les héritiers de Monsieur [X] [K], leur père, décédé le 2 janvier 1997, et de Madame [U] [K], leur mère, décédée le 25 novembre 2015, et dont les successions ne sont toujours pas réglées, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties de pouvoir se rapprocher afin de parvenir à une solution négociée dans un objectif de célérité ;
qu'il convient de faire droit à la demande présentée conjointement par les parties et de désigner un médiateur ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile
Ordonnons une mesure de médiation afin que les points de vue respectifs des parties exprimés dans le cadre de la présente procédure soient confrontés et qu'un protocole d'accord proposant les termes d'une solution convenue et amiable au litige soit négocié ;
Désignons en qualité de médiateur le Centre de médiation de la Côte d'or (CMCO), domicilié Ordre des avocats de la Côte d'or, [Adresse 1], en la personne de Maître [W] [E] ;
Disons que la durée initiale de la médiation sera de 3 mois et pourra être renouvelée une fois, pour la même durée si nécessaire à la demande qui en sera faite par le médiateur, et par simple ordonnance du conseiller de la mise en état ;
Fixons la consignation de la provision due sur la rémunération du médiateur et à verser entre les mains de celui-ci, lors de la première réunion, à la somme de 1 200 euros, par sixième, soit à raison de 200 euros, à la charge de chacune des parties ;
Disons qu'à défaut de versement du montant de l'intégralité de la consignation dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance et, après qu'un nouveau délai de quinze jours aura été accordé aux parties pour formuler leurs observations, la décision sera caduque et le dossier sera rappelé à la mise en état ;
Rappelons qu'il pourra être mis un terme à la médiation à l'initiative d'une partie, du médiateur, ou du juge, si son bon déroulement apparaît compromis ;
Rappelons que la cour ou le conseiller de la mise en état pourra homologuer l'accord des parties ;
Renvoyons la cause et les parties à la conférence du président du 13 juin 2023 à 9h30 pour la suite à donner à la mesure ordonnée ;
Réservons l'ensemble des demandes et des dépens jusqu'à la fin de la mise en 'uvre de la mesure de médiation.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Maud DETANG Françoise VAUTRAIN
