COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 22/00843 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7PY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 06 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 2021 00622
APPELANTE
S.A.S. TAXI AMBULANCE MORIAU
Représentée par Me Frédérique FOVEAU de la SELARL OPPIDUM CONSEILS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
S.A. DIAC La SA DIAC au capital social de 415 100 500,00 € est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY 93008 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège
Représentée par Me Anne-marie PIVEL de la SCP LAVELATTE- PIVEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 63
Nous, Françoise Vautrain, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud detang, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00843 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7PY,
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Disons que S.A.S. TAXI AMBULANCE MORIAU supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 06 Décembre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud DETANG Françoise VAUTRAIN
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
